326 pour et 1 contre. Voilà les voix récoltées par la proposition de loi d’application de l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au Sénat, ce jeudi 13 juillet. Proposition de loi qui tend à « donner aux élus locaux de nombreux outils pour leur permettre de faire face aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols », rappelle le Sénat. 

Initiative sénatoriale, le texte a été remanié, en commission mixte paritaire, pour un meilleur compromis entre les exigences des sénateurs et députés. 

Décompte des « grands projets », conférence du ZAN et garantie rurale : les mesures phares de la loi

Trois mesures de la loi d’application du ZAN, qui ont fait débat parmi les parlementaires, ont été adoptées. 

D’abord, le décompte des « grands projets » de développement régional, dans les objectifs de sobriété foncière. L’artificialisation issue de ces projets ne sera donc pas imputée, mais mutualisée sur l’ensemble des régions métropolitaines, avec une limite de 10 000 hectares. Le surcroît sera exclu du décompte national.

Deuxième point : la naissance d’une conférence du ZAN. Cette instance régionale de concertation vise à réunir élus locaux et régionaux, experts en urbanisme, sur les questions de lutte contre l’artificialisation, afin d’assister l’exécutif régional.

En réponse à un « droit au projet » de développement territorial, la garantie rurale minima de 1 hectare pour l’ensemble des communes, notamment les territoires ruraux, a été maintenue. 

« Enfin, dans l’attente de la modification des documents d’urbanisme, le texte confère aux maires des outils concrets pour leur permettre de ne pas obérer l’atteinte des objectifs de la loi climat-résilience (comptabilisation en net de l’artificialisation dès la première période décennale 2021-2031, droit de préemption urbain élargi, sursis à statuer lorsqu’un projet pourrait mettre en péril l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’horizon 2031…) », lit-on également dans un communiqué du Sénat. 

La sobriété foncière : une ambition qu’une loi ne pourra résoudre, selon Intercommunalités de France

Sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte, la promulgation de la loi se fera dans les 15 jours par le président de la République. 

Malgré les bonnes intentions du texte, ce dernier suscite le doute, notamment chez l’association Intercommunalités de France. Ses élus « regrettent l’institution d’une « garantie » communale qui, dans l’esprit, est contradictoire avec les objectifs partagés de sobriété foncière, et, dans la lettre, risque de créer incertitudes et contentieux dans certains territoires du fait de la complexité du dispositif », est-il écrit dans un communiqué.  « (…) les débats autour d’un « quota » d’hectare donné aux communes étaient décalés au regard des enjeux environnementaux et de gouvernance au sein du bloc local », commente plus bas Intercommunalités de France.

Et l’association de répéter, comme depuis plusieurs semaines, « que les questions posées par le ZAN, et plus largement par l’ambition de sobriété foncière, ne pouvaient être résolues seulement par la loi ».

Intercommunalités de France se dit toutefois satisfaite que la garantie communale est attribuée à l’adoption ou la prescription d’un document d’urbanisme, qu’il s’agisse d’un plan local d’urbanisme (PLU), d’un plan local d’urbanisme communal ou intercommunal (PLUi) ou une carte communale. 

« La première responsabilité d’une collectivité si elle veut porter un projet de développement pour son territoire est en effet de prendre le sujet en main via l’élaboration d’un document d’urbanisme. De plus, l’association salue la possibilité de mutualiser à l’échelle intercommunale cet hectare et appelle les élus locaux à se saisir largement de cette possibilité », défend l’organisation, avant d’ajouter : « La solidarité territoriale et les grandes compétences d’aménagement du territoire souvent maîtrisées par les intercommunalités font partie des grands principes qu’il est essentiel de prendre en compte face aux impératifs de sobriété foncière ».

Virginie Kroun

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