L’accord signé par les organisations patronales, CGPME, Medef et UPA, met fin à une bataille qui avait débuté il y a plusieurs semaines. En effet, l’UPA s’opposait à un précédent accord signé par le Medef et la CGPME, et retranscrit dans le projet de loi travail.

Celui-ci, via son article 19, prévoyait que l'audience patronale soit pondérée à hauteur de 20% du nombre d'entreprises adhérentes et de 80% du nombre de salariés, tant pour les mandats que pour les crédits. (Pour rappel, la loi actuelle, votée en 2014 ne tient compte que du nombre d’entreprises).

L'UPA avait jugé que cette répartition « marginalisait » les petites entreprises, pourtant créatrices d'emploi. Face aux critiques, les députés avaient décidé début avril, en commission, de supprimer l’article incriminé, obligeant ainsi les organisations d’employeurs à trouver un terrain d’entente.

Un accord en quatre points

Cet accord, que les trois organisations souhaitent voir inscrit dans la loi portée par la ministre du Travail Myriam El Khomri, prévoit que le poids des différents syndicats patronaux dépende à la fois du nombre d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés de chacune.

Toutefois, un seuil de 8% sera exigé pour qu’une organisation soit reconnue comme représentative « soit au regard du nombre de salariés des entreprises adhérentes, soit au regard du nombre d’entreprises adhérentes, y compris les entreprises sans salarié », précise les organismes interprofessionnels.

« Le droit d’opposition permettant, si on représente plus de 50% des salariés des entreprises adhérentes, de s’opposer à un accord, est inchangé » ajoutent-ils.

Concernant les crédits du fonds paritaire national, l’accord prévoit que la pondération soit fixée à 50% du nombre des salariés des entreprises adhérentes, et à 50% du nombre des entreprises adhérentes contributrices au fonds. « Seules les entreprises employant des salariés sont prises en compte », précise le communiqué.

Enfin, il prévoit que les mandats au sein du fonds paritaire national, et autres organismes paritaires pertinents, soient répartis en fonction de la mesure de l’audience, avec une pondération à hauteur de 70% du nombre de salariés et 30% du nombre d'entreprises. Les entreprises sans salarié étant cette fois-ci prises en compte.

« Alors que le Gouvernement et le Parlement avaient demandé aux organisations de s’accorder sur des règles communes relatives à la représentativité patronale, il était particulièrement important de montrer que les représentants des entreprises prennent leurs responsabilités en proposant une prise en compte équilibrée des entreprises qu’ils représentent, quelle que soit leur taille, et le nombre de leurs salariés », concluent les organisations patronales.

R.C
Photo de une : ©Fotolia