Dans un référé adressé le 26 février au ministre des Finances Michel Sapin, à la ministre de la santé Marisol Touraine et à la ministre du travail Myriam El Khomri, la Cour des comptes formule huit recommandations visant à faire évoluer le régime des congés payés du bâtiment et des travaux publics.

Il fait suite à une enquête menée par la Cour auprès des 26 caisses de congés du BTP qui gèrent deux régimes distincts, celui des congés payés et celui du chômage intempéries, pour le compte de 218 231 entreprises adhérentes, déclarant 1,5 million de salariés pour une masse salariale de 32,4 Md€.

La Cour des comptes estime qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause la coexistence entre le régime de chômage intempéries, financé par les entreprises du BTP, et le régime général de l’activité partielle, cofinancé par l’Etat et l’Unédic. « Il conviendrait cependant d’en ajuster les paramètres, arrêtés chaque année par les ministres chargés du travail et du budget », indique la Cour.

En ce qui concerne le régime des congés payés, la Cour estime qu’il faut remettre en question la nécessité d’un régime spécifique, « le secteur du BTP n’étant plus caractérisé par une discontinuité de l’emploi », ajoute-t-elle.

Donner davantage d’accès aux TPE

La première recommandation porte sur l’organisation d’une consultation des entreprises sur le niveau d’abattement de la masse salariale. Ce mécanisme de solidarité, mis en place depuis 1949, permet de réduire la cotisation des entreprises de petite taille, mais aussi le droit à remboursement, dans une proportion qui décroît de façon inverse à la taille de l’entreprise. Par conséquent, « plus des deux tiers des entreprises et près de 30 % des salaires se trouvent exclus du mécanisme », précise la Cour. Elle prône donc l'ouverture d'un accès optionnel aux très petites entreprises.

La deuxième recommandation consiste à réaliser une expertise sur les règles prudentielles à appliquer pour sécuriser le régime face aux aléas climatiques. « Il conviendrait que le niveau de la réserve réglementaire destinée à faire face aux aléas climatiques soit déterminé de façon moins empirique », déclare la Cour. La Caisse centrale de réassurance (CCR) étudiera les moyens d'assurer l'équilibre de ce régime, précisent les ministères dans une réponse datée du 26 avril.

Faire évoluer le régime des congés payés

En ce qui concerne les congés payés, la Cour préconise de ne plus permettre aux caisses de suspendre le versement des indemnités aux salariés dont l'employeur n'est pas à jour de ses cotisations, au prorata de ces impayés. Cette recommandation fera l’objet d’une « réflexion », indiquent les ministères, « pour examiner si cette limitation à la mutualisation, qui n'existe que pour le secteur du BTP, est toujours pertinente aujourd'hui ».

La quatrième recommandation porte sur le réexamen de la pertinence du projet de versement direct par les employeurs des cotisations sociales à l'ACOSS « compte tenu des difficultés techniques qui pourraient subsister » estime la Cour. Les ministères précisent cependant que revoir le projet « ne constitue pas un axe privilégié à ce stade ».

La Cour recommande également que soient constituées les commissions paritaires prévues par le code du travail auprès de chaque caisse et de l’UCF CIBTP, un avis partagé par les ministères. « Leur mise en place est envisagée cette année », précisent-ils.  

La 6e recommandation porte sur le rétablissement d’une stricte conformité entre les pratiques et les règles de placement dans toutes les caisses du réseau. En effet, la Cour rappelle avoir observé des irrégularités. « Les caisses de congés du BTP disposent d'une trésorerie importante » détaille la Cour. « Pour la gestion de cette trésorerie, l'UCF CIBTP a adopté des règles prudentielles, applicables à toutes les caisses du réseau et approuvées en 2007 par le ministère chargé du travail » poursuit-elle.

Elle regrette toutefois avoir « relevé, dans une des caisses contrôlées, un dépassement délibéré du plafonnement imposé pour les actifs placés dans certains produits ».

En réponse à cette recommandation, les ministères indiquent que « la direction générale du travail va se rapprocher de l’UCF pour examiner la situation et réfléchir à une solution adéquate, qui pourrait être une adaptation des règles prudentielles ».

Quel avenir pour le réseau ?

La Cour propose de réexaminer le bilan coûts-avantages du régime de congés payés sur la base d’une analyse contradictoire des ministères compétents avec les parties prenantes, puis prendre clairement position sur son maintien ou sa suppression.

« Le Gouvernement demeure attaché au principe de la mutualisation des congés, comme y sont également attachés les partenaires sociaux des professions concernées. Pour autant, nous demeurons attentifs à une évaluation régulière de la qualité des services rendus par les caisses aux salariés et aux employeurs », déclarent les ministères.

Enfin, si le régime des congés payés du BTP était maintenu, la Cour base sa 8e recommandation sur la nécessité d’accélérer la convergence des outils de gestion et des politiques de placements financiers des caisses du bâtiment « pour aboutir à un taux unique de cotisation et mener à bien le regroupement des caisses nationales et territoriales jusqu’à une caisse unique ».

Bien que Myriam El Khomri partage l’avis de la Cour des comptes sur « l'intérêt d'une plus grande convergence », le regroupement des caisses en une caisse unique ne constitue pas aujourd’hui un objectif en soi. Toutefois, les ministères précisent que cette recommandation n’est pas exclue à long terme.

R.C
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