Tenues de travail : peut-on prévoir une clause mettant à la charge du salarié les frais d’entretien ?
❑ Frais d'entretien : une charge qui doit être supportée par l'employeur En votre qualité d'employeur dans le secteur du Bâtiment, il vous appartient de fournir à vos salariés une tenue de travail. Cette obligation répond le plus souvent à des impératifs de prévention de leur sécurité et de leur santé. C'est notamment le cas des vêtements spécifiques visant à protéger les salariés :
| ||
 | ||
| S'agissant des frais d'entretien de cette tenue de travail, les tribunaux ont jugé à plusieurs reprises qu'il vous appartient de supporter la charge des frais d'entretien des tenues de travail dont le port est obligatoire et inhérent aux fonctions des salariés. Différentes modalités de prise en charge s'offrant à vous comme le versement d'une prime spécifique ou le remboursement de frais. ❑ Frais d'entretien : une clause ne peut pas imposer la prise en charge au salarié Le contrat de travail ou un avenant à celui-ci peut-il prévoir que le salarié prendra à sa charge l'entretien de sa tenue de travail ? La Cour de cassation, a répondu par la négative et précise qu'une telle clause doit être réputée non écrite. | ||
| ||
Par conséquent, la clause mettant à la charge du salarié les frais d'entretien de sa tenue de travail ne produira aucun effet. De même, en cas de refus de prise en charge de ces frais d'entretien, vous pourriez être condamné à rembourser les frais supportés par vos salariés. Cet article est extrait des Editions Tissot. Vous pouvez également consulter l'article original. | ||
 | ||
 | ||
Rachida Dati réclame que la tour Eiffel soit classée monument historique
La ministre de la Culture Rachida Dati a réclamé que la tour Eiffel soit classée monument historique. Ce statut permettrait à l'État d'engager, si nécessaire, des travaux d'entretien du monument.
Poursuite du CDD après son terme : l’indemnité de précarité est-elle due ?
Indemnité de précarité : en principe obligatoire
Temps partiel : les dérogations à la durée minimale d’activité ont été sécurisées
Suite à la mise en place de la durée minimale d’activité de 24 heures par semaine pour les temps partiels, de nombreuses questions se sont posées. Tous les contrats sont-ils concernés ? Comment gérer la...
Rupture de la période d’essai : que risquez-vous si vous ne respectez pas le délai de prévenance ?
Lorsque vous avez un salarié en période d’essai que vous ne souhaitez pas garder, la loi vous impose de respecter un délai de prévenance à son égard. Mais que se passe-t-il si, lorsque vous décidez de...
