Sécurisation de l’emploi : majoration de la contribution chômage pour les CDD
A compter du 1er juillet 2013, la contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs sera majorée pour certains contrats à durée déterminée. Cette nouvelle taxation varie en fonction de la durée du CDD, du motif de son recours. A savoir également, une exonération de la contribution sera accordée en cas d’embauche d’un jeune.
La majoration de la contribution patronale d'assurance chômage pour les contrats à durée déterminée est une disposition de l'ANI relatif à la sécurisation de l'emploi. En contrepartie de cette nouvelle taxation, les entreprises bénéficient d'une exonération de contribution chômage en cas d'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en CDI. La loi relative à la sécurisation de l'emploi autorise les organisations représentatives d'employeurs et de salariés à modifier la convention d'assurance chômage. Cette modification est obligatoire pour que la mesure soit effective. Ainsi, les taux de la contribution chômage prévus dans la convention d'assurance chômage pourront être majorés ou minorés en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d'une telle nature, de l'âge du salarié ou de la taille de l'entreprise (Code du travail, art. L. 5422-12). |
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Un avenant à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage s'appliquera à compter du 1er juillet 2013. Conseil Tissot : Définitivement adoptée par le Parlement, la loi relative à la sécurisation de l'emploi n'est pas encore applicable. Son entrée en vigueur est en effet subordonnée à la décision du Conseil constitutionnel qui sera rendue le 13 juin 2013 et à sa publication au Journal officiel. ❑ CDD : taux majoré de la contribution chômage qui est à la charge de l'employeur Le taux des contributions chômage est fixé à 6,40 %. Il est réparti à raison :
La part patronale de la contribution est majorée pour les contrats à durée déterminée. L'avenant à la convention du 6 mai relative à l'indemnisation du chômage prévoit pour les CDD, une contribution patronale de :
Pour fixer le taux, il est tenu compte de la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale. La durée du contrat s'apprécie de date à date. ❑ CDD : maintien du taux à 4 % La contribution patronale reste de 4 % :
Pour connaître les différents cas de recours possibles d'un salarié en CDD, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ». ❑ Cas d'exonération de la part patronale de la contribution chômage Le contrat à durée indéterminée conclu pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans sera exonéré de cotisations patronales d'assurance chômage, pendant une durée de 3 mois (4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés) dès lors qu'il se poursuit au-delà de la période d'essai. Cette exonération s'applique à la demande de l'employeur, le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d'essai. Retrouvertoute l’actualité du droit du travail rédigée par les spécialistes des Editions-Tissot sont sur Editions-Tissot.fr. Vous pourrez également retrouver de l'information sur la fiscalité des entreprises du BTP. |
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