C’est lors de la commission mixte paritaire (CMP) que l’ensemble des parlementaires sont parvenus à des accords sur la loi d’application de l’objectif zéro-artificialisation nette (ZAN) des sols d’ici 2030, ce jeudi 6 juillet. 

Pour rappel, le texte tend à accompagner les élus dans l’atteinte de ces ambitions fixées par la loi Climat et Résilience de 2021. Cette dernière prévoit de réduire de moitié la consommations d’espaces naturels et agricoles d’ici à 2031, par rapport à la décennie précédente. À horizon 2050, les collectivités ne devront plus bétonner les sols, à moins de « renaturer » des surfaces équivalentes. 

D’origine sénatoriale, le texte d’application du ZAN a été adopté mi-mars au Sénat, puis fin juin à l’Assemblée nationale, non sans quelques débats. 

Un décompte mutualisé du foncier consommé pour les projets d’intérêt nationaux 

Parmi les points qui ont dû faire l’objet de compromis : l’épineux sujet du décompte des surfaces artificialisées dans le cadre de projets d'envergure nationale. 

Les parlementaires ont convenu que les surfaces utilisées soient comptabilisées, dans le cadre des limites fixées par la loi Climat de 2021, soit un maximum de 125 000 hectares artificialisables pour le pays d'ici 2031. 

Au départ, le Sénat tenait à ce que ces projets « ne soient pas inclus dans les objectifs globaux, pour ne pas réduire les marges des régions ». L’Assemblée nationale a cependant adopté un texte comptant bien ces projets dans une enveloppe globale, au travers d’un forfait de 15 000 hectares, dont 12 500 répartis entre les territoires hors Île-de-France, Corse et Outre-mer. 

Suite aux discussions, ce compromis a été trouvé : « Pour ne pas grever les capacités de développement des régions qui accueillent des « grands projets », leur artificialisation ne leur sera pas imputée. Elle sera mutualisée entre l’ensemble des régions métropolitaines dans la limite de 10 000 hectares, le surcroît étant exclu du décompte national », déclare le Sénat dans un communiqué, en commentant : « C’est une immense avancée qui facilitera la réindustrialisation, mais aussi le développement d’infrastructures favorables à la décarbonation, cohérente avec la position prise par le Sénat à l’occasion des derniers textes de loi sur l’accélération du nucléaire ou sur l’industrie verte ». 

Une réduction qui prend en compte que lesdits projets ferroviaires ou nucléaires ne seront pas finalisés d'ici 2031, mais qui « redégage une marge aux communes rurales de 2 500 hectares », souligne le rapporteur à l’Assemblée Bastien Marchive (Renaissance). L’élu se félicite que les sénateurs aient renoncé au droit de veto des régions, pour les projets nationaux sur leur territoire. 

Une conférence du ZAN pour rassembler les élus locaux

Mais qu’en est-il de la gouvernance sur la lutte contre l’artificialisation ? Un nouvelle instance régionale de concertation, appelée « la conférence du ZAN », aura pour objectif de rassembler élus locaux et régionaux compétents sur les questions d’urbanisme et de planification.

« Elle aura un rôle essentiel pour assister l’exécutif régional. Conformément à sa compétence socle en matière d’aménagement du territoire, le rôle de la région sur la qualification des grands projets a été préservé. En particulier, une commission régionale de conciliation assurera la prise en compte des priorités de développement local », défend le Sénat.

L’insititution parlementaire poursuit : « Enfin, dans l’attente de la modification des documents d’urbanisme, le texte confère aux maires des outils concrets pour leur permettre de ne pas obérer l’atteinte des objectifs de la loi climat-résilience : comptabilisation en net de l’artificialisation dès la première période décennale 2021-2031, droit de préemption urbain élargi, notamment aux fins de renaturation, sursis à statuer lorsqu’un projet pourrait mettre en péril l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’horizon 2031… Afin de mieux préparer l’avenir, ils disposeront aussi de six mois supplémentaires pour inscrire ces objectifs ».

La garantie rurale d'1 hectare maintenue

Autre sujet point de débat sur la loi d’application du ZAN : la garantie rurale de 1 hectare. Créée par le Sénat, elle sera applicable à l’ensemble des communes, sans condition de densité, et instaure ainsi un droit de construire d’au moins un hectare par commune. Les députés ont finalement accepté que cette garantie rurale soit réservée aux communes « peu » ou « très peu » denses.

Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, se réjouit de cet accord, qui « traduit la volonté commune de tous les parlementaires de crédibiliser la lutte contre l'étalement urbain », et « en même temps de donner de la souplesse », dans l’objectif ZAN.

Même sentiment pour Valérie Létard, sénatrice (UDI) et présidente de la commission spéciale en charge de ce texte. « Nous avons su surmonter nos profondes divergences pour élaborer un texte qui réponde concrètement aux difficultés et blocages qui nous sont remontés des élus et des acteurs du ZAN. Nous préservons les capacités de développement des territoires, sans rien sacrifier de nos ambitions écologiques », salue-t-elle.

« Aujourd’hui, nous redonnons de l’air aux élus locaux. C’est essentiel pour garantir l’acceptabilité de cette révolution silencieuse, condition essentielle pour sa mise en œuvre apaisée », assure de son côté le sénateur LR et rapporteur Jean‑Baptiste Blanc.

Le Sénat ajoute qu’en parallèle des discussions parlementaires, le gouvernement s’est engagé à adopter, par décret, certaines dispositions de la proposition de loi supprimées par l’Assemblée nationale. « Ces décrets sont désormais en consultation, et le Sénat sera particulièrement attentif à ce que leur version finale soit conforme à ses attentes ainsi qu’à celles des associations d’élus », précise l’institution parlementaire.

À savoir que le compromis doit être soumis au vote final de l'Assemblée le 12 juillet, puis du Sénat le 13 juillet.

Virginie Kroun
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