Ce 1er avril 2023, plusieurs mesures réglementaires entrent en vigueur pour accompagner et favoriser la rénovation énergétique en France. 

Tout d'abord, les aides à l'isolation thermique sont réduites pour les ménages aux ressources supérieures en France métropolitaine. Les forfaits relatifs à l'isolation des combles aménagés ou aménageables, des toitures terrasses et des murs extérieurs sont ainsi supprimés. 

« À la suite de la suppression de ces dispositifs, Hellio formule le vœu que les aides soient fléchées pour aider les ménages les plus précaires et que les efforts soient davantage concentrés sur des rénovations globales performantes », indique Pierre-Marie Perrin, directeur des affaires publiques de Hellio.

En outre, les équipements de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles se voient exclus des bouquets de travaux éligibles au forfait « rénovation globale ». Le bonus de 1 000 € versé pour le remplacement d'une chaudière au fioul ou à gaz par un équipement d'énergie renouvelable prend également fin ce 1er avril 2023.  

L'audit réglementaire ouvre droit à l'aide MaPrimeRénov' pour la rénovation globale

Une autre mesure importante concerne l'obligation de réaliser un audit énergétique réglementaire pour la vente de passoires thermiques. Les propriétaires d'une maison ou d'un immeuble entier dont l'étiquette DPE est classée F et G doivent réaliser cet audit. Celui-ci permettra d'étudier en détail les déperditions et consommations d'un logement et de recommander des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique.

L'audit réglementaire ouvre droit à l'aide MaPrimeRénov' pour la rénovation globale, mais pas aux autres aides comme le Coup de pouce rénovation performante dans le cadre des Certificats d'Economies d'Energie (CEE).

Enfin, la détection des fraudes aux CEE se trouve renforcée. Les personnes qui acquièrent des CEE sont obligés de mettre en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques pour détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats. Il est également nécessaire d'établir un document donnant des gages de sérieux sur l'entité qui cède les CEE et un contrat de cession précisant l'origine des certificats identifiés par numéro de décision de délivrance.

Marie Gérald 

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