Deux députés ont déposé le 30 octobre une proposition de loi visant à assouplir l’interdiction de location des passoires énergétiques classées G au sein des copropriétés, pour les propriétaires qui font face à un blocage indépendant de leur volonté.

À compter du 1er janvier 2025, ces passoires thermiques étiquetées G sont censées sortir du parc locatif, ce qui représente environ 250 000 logements en copropriété, selon les chiffres du ministère du Logement et de la Rénovation urbaine.

À partir du 1er janvier 2028, ce sont les logements classés F qui devraient connaître la même interdiction.

Or, les conséquences de ces interdictions de location inquiètent, alors que la France connaît déjà une importante crise du logement, avec un marché locatif saturé, et des primo-accédants qui peinent à acheter.

Le gouvernement favorable à cette proposition de loi

Le 11 octobre dernier, la ministre du Logement s’était dite favorable à un assouplissement du calendrier pour les copropriétés, alors que les décisions de travaux sont parfois très longues. Le gouvernement soutient donc cette proposition de loi.

Dans le détail, les deux députés à l’origine du texte proposent que les logements classés G ne soient pas retirés du marché locatif si des travaux de rénovation énergétique sont en cours ou actés, ou s’il existe un blocage au sein de la copropriété, ou de la part du locataire.

Cette proposition de loi vise à « apporter des souplesses » aux copropriétés, « tout en gardant le cap et le calendrier et en préservant les intérêts des locataires », a assuré Iñaki Echaniz, député socialiste qui porte ce texte aux côtés de Bastien Marchive (Ensemble pour la République).

Des travaux qui devront être réalisés dans les 3 ans

Une limite dans le temps est toutefois prévue : si les travaux de rénovation ont été votés lors d’une assemblée générale, le délai pour les réaliser est de trois ans.

Afin d’éviter le contournement de l’objectif de rénovation, les députés proposent par ailleurs que la rénovation énergétique soit intégrée dans les plans pluriannuels de travaux des copropriétés.

Les porteurs du texte prévoient également «la possibilité pour le juge de minorer le loyer du montant des charges énergétiques, ainsi que l'exclusion des logements classés G+, particulièrement énergivores, de ce dispositif ». Pour rappel, ces dernières sont déjà interdites à la location depuis le 1er janvier 2023.

Les députés Iñaki Echaniz et Bastien Marchive souhaitent désormais que leur texte soit rapidement mis à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, « courant décembre, pour une entrée en vigueur dès le début de l'année prochaine ».

Claire Lemonnier (avec AFP)
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