En juillet 2023, un décret gouvernemental assouplissait les critères de location permettant de louer des logements « atypiques ». Ce décret autorisait notamment la mise en location de logements d’1m80 (contre 2m20 précédemment) ou de moins de 2 mètres de large.

Un décret qui met à mal la lutte contre les marchands de sommeil ?

L’association Droit au Logement (DAL) avait vivement critiqué ce décret, estimant qu’il ouvrait la porte aux marchands de sommeil. Elle avait donc déposé un recours devant le Conseil d’État, et avait été rejointe par la Fondation Abbé Pierre, le Secours catholique, ATD Quart Monde, la Confédération nationale du logement (CNL) et le syndicat Solidaires.

En mars, le Haut Comité pour le droit au logement (HCDL) – organisme gouvernemental – avait également estimé que ce décret abaissait « le niveau d’exigence en matière d’insalubrité et fragilisait la lutte contre les marchands de sommeil ».

«Il ne faudrait pas que la chute de la production de logements entraîne le retour sur le marché immobilier d'une offre de mauvaise qualité, potentiellement dangereuse pour la santé. En effet, vivre dans un appartement de 1,80 m de hauteur sous plafond, ou dans un sous-sol aménagé, à l'éclairage limité et la ventilation assurée par la simple ouverture des fenêtres ne peut être considéré comme respectant le droit au logement des personnes occupantes », avait estimé le Haut Comité, appelant à « une révision » du décret.

Une « victoire » pour l’association Droit au Logement

Le 29 août dernier, le Conseil d’État a rendu sa décision, retoquant une partie du décret, arguant notamment qu’il n’avait pas été soumis à la consultation du Haut conseil de la santé publique (HCSP). La juridiction a également condamné l’État a versé 3 500 euros à l’association DAL.

« C'est une victoire pour les locataires aux mains des marchands de sommeil, petits et grands», a réagi l’intéressée dans un communiqué, regrettant toutefois que le Conseil d’État n’ait pas annulé les dispositions concernant « la location de logements d’une pièce munis d’un WC à 30 mètres de distance à vol d’oiseau »

« Il devient urgent, à mesure que la crise du logement s’aggrave (…) de financer la production de 250 000 logements sociaux chaque année pour rattraper les retards accumulés depuis au moins 20 ans», a également ajouté l’association DAL.

Claire Lemonnier (avec AFP)
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