Saisi par une association et une entreprise reprochant à l'État son manque d'ambition sur les énergies renouvelables (EnR), le Conseil d’État a rejeté leur requête, portant sur l'évaluation du développement des ces dernières en France. 

« Il ne résulte ni du droit de l'Union européenne, ni du droit national, l'existence d'une trajectoire que l'État serait tenu de suivre jusqu'en 2030, faute de quoi il n'y a pas lieu d'effectuer un contrôle de la trajectoire », justifie le rapporteur public.

Des ajustements et retards réglementaires

De plus, si la France n’a pas atteint ses ambitions de 23 % d'EnR en 2020, « ni en 2021, ni en 2022, ni en 2023 », le seuil « sera dépassé », soutient le rapporteur, en se basant sur les productions du ministère chargé de l'Énergie.

« Dans ces conditions, même s'il peut y avoir une méconnaissance ponctuelle, et même répétée, il ne semble pas y avoir (...) de méconnaissance caractérisée d'une règle de droit dans l'accomplissement de sa mission par l'administration », conclut le rapporteur public. 

Autre requête, déposée en juin 2023 par l'association Énergie renouvelable pour tous : l’adoption d’un décret précisant les règles d’implantation des éoliennes. Le Conseil d’État y a répondu favorablement, en recommandant la mesure. 

Son rapporteur public a également plaidé pour que l’instance enjoigne le Premier ministre à prendre l'article 545-15 du code de l'environnement. Il s’agit d’une requête de la société d'énergies renouvelables Eolise, car ce texte « qui paraît nécessaire à l'application de la loi, n'a toujours pas été pris, bien au-delà d'un délai raisonnable pour ce faire », déplore le rapporteur public.

Et de demander que Matignon prenne ledit texte « dans un délai de six mois » suivant la décision du Conseil d'État, prévue dans les prochaines semaines. 

Virginie Kroun (avec l’AFP)
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