La Première ministre a annoncé vendredi à l’Assemblée nationale l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution dès le début de l’examen du projet de loi de finances 2024.

Une décision qui a suscité de nombreuses inquiétudes, notamment de la part de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), qui alerte sur la situation alarmante du logement en France et regrette que les dispositions proposées restent insuffisante. 

Un manque de réactivité du gouvernement ?

Parmi les amendements acceptés, on note le passage de 71 % à 50 % de l'abattement sur les résidences de tourisme en régime micro-bic, ce qui les aligne sur la fiscalité des logements meublés. Malgré ce « premier pas », la FNAIM considère que cela demeure « grandement insuffisant », en rappelant que l'enjeu principal est de « mettre sur un pied d’égalité les locations de tourisme et le meublé avec les logements nus ».

Le président de la FNAIM, Loïc Cantin, s'inquiète du calendrier « face à l’urgence de la situation », et souligne le manque de réactivité face à la tension locative en France.

« Le Gouvernement mesure-t-il la tension locative dans ce pays ? Ne voit-il pas qu’il y a urgence à revaloriser l’investissement locatif ? Réduire le seul abattement de 71 % ne suffira pas à organiser un basculement structurel de ces logements vers le parc privé locatif longue durée ! Nous n’avons plus le temps d’attendre ! », a-t-il déclaré.

En ce qui concerne le Prêt à Taux Zéro (PTZ), la FNAIM salue l'évolution du barème des revenus, qui élargit l'accès à ce dispositif à d’autres ménages. Cependant, elle regrette que les zones éligibles restent limitées, entravant ainsi la construction de nouveaux logements. « Sous prétexte de prolongation, c’est une coupe budgétaire », écrit la fédération.

Pour Loïc Cantin, « c’est un message négatif envoyé à nos territoires et à nos citoyens », regrette-t-il, « laisser croire qu’un élargissement des critères d’éligibilité bénéficiera à un plus grand nombre de ménages manque singulièrement de réalisme lorsque l’enveloppe budgétaire passe de 1,2 milliards à 800 millions. Eligibilité ne veut pas dire Faisabilité ! », ajoute le président.

Deux mesures saluées sur la rénovation

Sur le front de la rénovation, la FNAIM accueille positivement deux mesures nouvelles. Tout d'abord, la possibilité offerte aux syndicats de copropriétés de voter la souscription d'une copropriété éco-PTZ, ce qui fait de l'éco-PTZ copropriétés « un prêt réellement collectif », indique-t-elle.

De plus, la prolongation pour un an du dispositif Denormandie est perçue comme un « modeste signal », mais nécessaire, pour encourager la promotion et la rénovation dans le cadre de l'investissement locatif. Toutefois, la FNAIM appelle à la visibilité sur ces dispositifs qui doivent s’engager sur le long terme.

Alors que le texte va maintenant être examiné au Sénat, la FNAIM en appelle aux sénateurs, qu'elle considère comme les garants des territoires, pour qu'ils agissent de « manière urgente » sur ces sujets.

Marie Gérald

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