Après les permis de construire et les certificats d’économies d’énergie (CEE), la Cour des comptes publie un rapport sur l’Union sociale pour l’habitat (USH). 

Premiers chiffres : « En 2023, l’Union a par ailleurs réalisé 22 publications, formulé 122 propositions d’amendements sur des textes en lien avec le secteur du logement et traité près de 3 500 questions juridiques posées par les organismes HLM adhérents », indique la Cour dans son rapport. 

L’union est décrite comme une fédération des fédérations, « pour un total de quelque 600 organismes » et « un peu plus de cinq millions de logement sociaux ». 

Des priorités « trop nombreuses et insuffisamment hiérarchisées »

Rappelons que l’USH vit de « concours financiers » d’un montant de 10,5 millions par an. Ces financements sont distribués par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), en vertu d’une convention actuellement en vigueur de 2022 à 2024. 

« Le conventionnement triennal avec l’État, via la CGLLS, a fait l’objet d’améliorations formelles notables depuis 2019, avec notamment une plus grande précision des axes d’action conventionnés, dont le nombre reste néanmoins élevé », observe également la Cour des comptes, en poursuivant : « Pour autant, ce dispositif contractuel, dont le triennat se clôt en 2024, demeure nettement améliorable, notamment en ce qui concerne les modalités des comptes-rendus qualitatifs ». 

De plus, la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP), pourtant « pilote de la politique du logement » ne mènerait pas de « dialogue stratégique avec l’USH ». Si les priorités fixées par l’USH s’amoncèlent au fil du temps, elles « apparaissent trop nombreuses et insuffisamment hiérarchisées ». La Cour des comptes reproche une mauvaise articulation des objectifs à l’échelle régionale, notamment avec la Fédération Nationale des Associations Régionales d'Organismes d'HLM (FNAR). 

« L’affectation des ressources issues de la subvention aux différents axes de la convention triennale n’est par ailleurs pas précisée, même sous forme de fourchette, mais constatée a posteriori dans des budgets prévisionnels annuels par axe. Ce compte-rendu est de surcroit peu lisible au niveau agrégé et peu documenté d’un point de vue qualitatif, faute de synthèse et de formulation stratégique quant à la mission subventionnée », est-il développé dans le rapport. 

La Cour préconise de mieux définir ces priorités à l’occasion de la prochaine convention triennale. Le tout accompagné d’objectif chiffrés, d’un suivi renforcé, « sous le contrôle partagé de la CGLLS et des administrations concernées, au premier chef desquelles, la DHUP ». D’autant que ladite convention prévoit d’intégrer de nouveaux sujets, tes que l’hébergement d’urgence et le développement durable. 

Des « marges de progression » dans la gestion interne

Des améliorations en organisation interne sont notées dans le rapport. L’USH a notamment « rénové ses statuts et son règlement intérieur », au regard des évolutions de secteur du logement social, comme recommandé dans le passé par la Cour des comptes. 

« Elle a également engagé des réformes structurelles sur la base d’un diagnostic établi dans le cadre d’un plan de performance initié en 2019 », note l’institution. « Cette démarche lui a permis de dresser un plan d’économies de ses dépenses de fonctionnement, d’optimiser ses recettes commerciales et celles des cotisations de ses adhérents, dans le contexte de la réduction du loyer de solidarité et du regroupement des bailleurs sociaux (encouragé par la loi ELAN) », ajoute-t-elle. 

Sans compter des « changements notables », en termes de gouvernance, de gestion des ressources humaines et de contrôle interne. L’USH compte un budget de plus de 36 millions d’euros en 2023 et bénéficie d’une situation financière « satisfaisante, voire confortable ». 

« Les recettes commerciales annuelles issues de l’organisation du congrès (environ 7 M€) et des prestations commerciales (environ 1 M€) permettent de compléter le financement des actions relevant de la convention avec la CGLLS et de maintenir une trésorerie équivalente à sept mois de dépenses », développe la Cour des comptes. 

Côté gestion interne, quatre des fédérations adhérentes à l’USH sont assujetties à un « cadre contractuel unique ». « Les relations entre l’USH et les fédérations, désormais mieux formalisées, participent à une transparence accrue des flux financiers avec elles, au travers des conventions annuelles contractées pour les fonctions support de l’USH assurées notamment par les directions des affaires financières, des ressources humaines et du numérique », est-il indiqué dans le rapport. 

Une manière de maintenir une gestion rigoureuse et éviter des risques financiers entre les fédérations. Le contrôle interne doit toutefois être mieux formalisé, « eu égard à la relative complexité de l’organisation, ainsi qu’à l’importance des enjeux traités sur le fond », encourage la Cour des comptes. 

Virginie Kroun
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