Un rapport sur la garantie des risques locatifs, réalisé par la CFDT et la FNARS (fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale) est actuellement étudié par le gouvernement. "Il n'y aura pas de suppression du dépôt de garantie, qui est à l'évidence une nécessité pour que l'on puisse avoir une relation saine entre le bailleur et le locataire", a ajouté le ministre.

Concernant la loi de 1948 portant sur les loyers garantis, dont la suppression a été plusieurs fois envisagée, M. Daubresse a indiqué qu'il fallait "essayer de trouver des voies humaines de sortir une fois pour toute (cette) loi avec les mesures transitoires qui s'imposent pour les personnes âgées par exemple".

Enfin, s'agissant du foncier, M. Daubresse a signalé qu'un amendement venait d'être voté pour que les terrains de l'Etat "lorsqu'on fait du logement, pas seulement social, puissent être vendus avec une décote". "On devrait aller vers une décote de 25% (...) ce qui est un premier pas important. Il y aura d'autres mesures sur le foncier pour encourager les maires à remettre des terrains sur le marché et pour aider les bâtisseurs", a-t-il ajouté. Le ministre a également signalé le vote d'un autre amendement à la loi de cohésion sociale voulant faire passer de trente à cinq ans la prescription sur la question des charges locatives.