La ministre du Logement et de la Rénovation urbaine a annoncé ce vendredi que la niche fiscale Pinel, « ayant coûté 25 milliards d’euros à l’État en dix ans », ne serait pas remplacée après le 31 décembre 2024.

Selon Valérie Létard, l’investissement locatif doit néanmoins être soutenu, dans un contexte de crise du logement et pour la construction neuve.

Afin d’assurer une transition avec le Pinel, la ministre du Logement a expliqué regarder attentivement les propositions des parlementaires. Elle cite notamment la proposition de François Jolivet, député Horizons de l’Indre, qui suggère d’exonérer de droits de succession les acheteurs d’un logement neuf, et de permettre à chaque parent de faire une donation exonérée d’impôts allant jusqu’à 150 000 euros pour l’achat d’un logement neuf.

Vers une extension du PTZ à toutes les zones ?

La ministre est également favorable à l’extension du prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf pour les primo-accédants partout en France, que ce soit pour les appartements ou les maisons.

« Je suis pour un PTZ partout pour le neuf, pour les appartements, comme les maisons », s’est-elle exprimée lors d’une interview auprès du Parisien.

Pour rappel, à ce jour, le PTZ s’applique uniquement dans les zones dites « tendues ».

« Ces modifications permettraient de faire sortir de terre environ 15 000 logements supplémentaires en 2025 qui représenteront environ 600 millions d'euros de TVA», estime la ministre. Sur l’année 2024, 40 000 PTZ devrait être accordés, « pour un montant de 900 millions d'euros étalés sur 5 ans », précise-t-elle.

La ministre du Logement n’est pas la seule à soutenir cette extension du PTZ, puisqu’à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances (PFL) 2025, les députés ont adopté sa généralisation à l’ensemble du territoire, dans le neuf comme dans l’ancien, et ce pour les deux années à venir.

Airbnb, DPE, location de passoires thermiques… les sujets passés en revue

Également interrogée sur la proposition de loi « anti-Airbnb », Valérie Létard s’y est dite favorable : « Cela va permettre aux élus, dans les communes où cela se justifie, de mettre en place des quotas en fonction des quartiers, voire de créer des zones dans lesquelles ils seront interdits, ce qui n’est pas possible aujourd’hui juridiquement », a-t-elle estimé.

Cette proposition de loi fera l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP) le 28 octobre prochain, afin de parvenir à un texte de compromis entre députés et sénateurs.

Autre sujet abordé par la ministre du Logement : le diagnostic de performance énergétique (DPE) et le calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques.

« Environ 250 000 appartements en copropriété vont être concernés » par l'interdiction de louer les logements classés G à partir du 1er janvier 2025, alors que « la priorité est de permettre aux Français de se loger », a rappelé la ministre.

D'après elle, une proposition de loi va donc être déposée « avant le 1er janvier » pour octroyer « un délai supplémentaire » à « toutes les copropriétés qui ont, au minimum, voté les décisions de travaux » de rénovation énergétique.

Enfin, en matière de DPE, elle souhaite également apporter « des assouplissements » pour « moins pénaliser les logements chauffés à l’électricité ».

Claire Lemonnier
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