Le Conseil d’Etat a rejeté, ce mercredi, la demande de suspension de l’ordonnance du 21 avril 2016 ayant créé « une procédure de consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ».

Le recours avait été formulé par des opposants au référendum consultatif sur le projet controversé d’aéroport nantais de Notre-Dame-Des-Landes.

En effet, après avoir attaqué lundi sans succès le décret organisant le scrutin voulu par l’exécutif, des opposants avaient contesté devant la plus haute juridiction administrative, l’ordonnance du 21 avril, qui constitue la base légale de la consultation prévue dimanche.

La Confédération paysanne, Attac et l’Union syndicale solidaire espéraient pouvoir obtenir ainsi une annulation de la consultation. Ils avaient développé devant le juge une dizaine d'arguments de fond contestant la régularité du processus d'élaboration de l'ordonnance, du périmètre prévu pour la consultation et de la mise en œuvre de la participation.

Parmi leurs arguments, les requérants avaient estimé que le Conseil national d'évaluation des normes n'avaient pas été régulièrement consulté et associé à l'élaboration de l'ordonnance, comme le prévoit la loi.

Ils jugeaient que le texte méconnaissait le principe de libre administration des collectivités territoriales et celui d'indivisibilité de la République tout comme celui de la sécurité juridique. Selon eux, il violait également la convention d'Aarhus, signée par 39 états, visant à favoriser la participation du public à la prise de décision ayant des incidences sur l'environnement.

Une procédure sans irrégularités

Le juge des référés a rejeté leur demande estimant « qu’en l’état de l’instruction, aucun des arguments invoqués n’était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’ordonnance contestée ».

Il a jugé que la procédure d’adoption de l’ordonnance ne présentait pas d’irrégularités et a estimé que la loi du 6 août 2015 « permettait bien au Gouvernement de prévoir que la consultation était encore possible après l’intervention des décisions d’autorisation du projet et de la déclaration d’utilité publique ».

Le juge des référés a en outre souligné que l’ordonnance « ne portait pas atteinte au principe de libre administration des collectivités » territoriales.

Il a également estimé que les requérantes ne pouvaient pas se prévaloir du « principe de confiance légitime, qui ne s’applique que dans le champ du droit de l’Union Européenne ».

Enfin, il a constaté que la procédure « ne se substituait à aucune procédure d’information et de participation du public existante et obligatoire » et en a déduit « qu’elle ne méconnaissait pas les engagements internationaux de la France qui imposent de prévoir de telles procédures en matière environnementale ».

« Positiver »

« Il faut positiver. Les électeurs de Loire-Atlantique vont pouvoir voter en toute conscience et avec toutes les informations possibles sur l'objet et les conséquences de leur décision », a réagi Me Sébastien Le Briero, avocat des requérants.

« Le premier arrêt de lundi leur dit qu'ils vont voter sur un projet dans la configuration de la déclaration d'utilité publique de 2008 et le second, aujourd'hui, leur précise que toutes les règles mises en place pour cette consultation ne sont pas contestables », a-t-il résumé.

« Maintenant, cela reste une décision en référé et une deuxième audience aura lieu, postérieurement à la consultation, sur le fond avec une formation collégiale. De plus, la consultation sera vraisemblablement examinée, dès la semaine prochaine par le tribunal administratif de Nantes saisi par un électeur de Loire-Atlantique », a estimé l'avocat.

Les représentants du ministère de l’Environnement avaient réagi aux propos des opposants estimant que les moyens soulevés par les requérants n’étaient pas fondés.

La consultation de dimanche, la première du genre en France et qui n'a que valeur d'avis, a été annoncée le 11 février par François Hollande avec l'idée de sortir du « blocage » ce dossier vieux de 50 ans, contesté sur le terrain autant que devant les tribunaux, et qui empoisonne depuis le début de son quinquennat les relations entre socialistes et écologistes.

R.C (Avec AFP)
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