CDD et intérim : attention à la requalification en CDI !
Deux décisions récentes de la Cour de cassation sont venues rappeler aux entreprises du BTP que le recours au CDD ou à l’intérim est strictement encadré par la loi. Ainsi, outre un motif de recours valable, la durée du contrat ou de la mission ne doit pas dépasser les limites légales. Illustration.
❑ CDD et intérim : des motifs de recours limités La loi ne vous autorise à recourir au CDD ou à l'intérim que dans les cas suivants :
Il est également possible de recourir :
Quel que soit le motif de recours choisi, il doit être précisément mentionné dans le CDD ou dans le contrat de travail temporaire. Vous devrez aussi pouvoir en attester la réalité si le salarié venait à le contester devant les juges. Tel a été le cas d'un ouvrier qui a été embauché en CDD de deux mois pour « surcroît d'activité ». Pour la cour d'appel, la mention du surcroît d'activité suffisait à constituer un motif précis, d'autant que pour elle le caractère temporaire ne pouvait être sérieusement discuté au regard de la durée totale du contrat de travail qui n'est que de deux mois. La Cour de cassation, dans une décision du 23 octobre dernier, est venue censurer cette décision, les juges du fond devant, au-delà de la mention du surcroît d'activité, vérifier la réalité de ce motif dans l'entreprise. ❑ CDD et intérim : des durées encadrées Sauf cas particuliers, un CDD ou une mission d'intérim doit toujours comporter une durée. Et certaines limites sont à respecter. La durée maximale est par principe de 18 mois renouvellement compris. Mais par exception, plusieurs durées plus longues et plus courtes sont prévues pour certains motifs de recours. Par exemple, si vous embauchez un salarié en CDD ou pour une mission d'intérim dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié déjà recruté en CDI, ce CDD ou la mission ne pourra en principe pas excéder 9 mois. Attention, la Cour de cassation est venue rappeler, à propos d'un conducteur de travaux mis à disposition par une boite d'intérim, que si ce délai est dépassé, le salarié peut obtenir la requalification en CDI à compter du 1er jour de sa mission. Télécharger le comparatif des coûts entre les CDD et l'intérim : | ||
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