L’avenant signé ce jeudi 23 juin entre l’Etat, l’Urssaf et les professionnels du BTP vient renforcer la lutte contre le travail illégal en Ile-de-France et compléter la convention de 2014 qui portait « sur le renforcement des contrôles de l’inspection du travail et de l’Urssaf et sur le rappel de la réglementation aux donneurs d’ordre et aux entreprises », précise le préfet de la région d’Ile-de-France dans un communiqué.

À l’occasion de cette signature, Jean-François Carenco, a souligné que « le travail illégal est source de distorsions de concurrence entre acteurs économiques et qu’il est crucial de l’éradiquer afin d’établir un réel équilibre entre ces acteurs ».

Il a par ailleurs estimé que le travail illégal mettait en péril « la bonne santé de secteurs d’activités entiers » et engrangeait « autant de cotisations perdues pour le financement des organismes sociaux. De plus, le salarié se trouve privé de ses droits en matière de couverture et de prestations sociales », a-t-il poursuivi.

Renforcer les sanctions dans un secteur particulièrement touché

Dans son communiqué, la région a rappelé que le BTP était particulièrement touché par le travail illégal avec notamment « la multiplication des détachements de salariés dans le cadre de prestations de services internationales sans respecter les règles encadrant cette pratique ».

L'avenant intègre ainsi les nouveaux pouvoirs de l’inspection du travail qui peut désormais infliger des amendes administratives de 2 000 euros par salarié, doublées à 4 000 euros en cas de réitération, « dans la limite de 500 000 euros », si celle-ci constate que les règles de détachement de travailleurs étrangers ne sont pas respectées.

De même, depuis le renforcement de l’arsenal juridique à sa disposition, l’inspection du travail peut suspendre une prestation de service international en cas de manquement grave.

« Des sanctions administratives de suspension d’un mois au plus de la prestation peuvent être prononcées par la DIRECCTE et portées à la connaissance du public par voie d’affichage sur les lieux du chantier de sa décision ».

En outre, l’avenant signé prévoit la mise en place de fiches de signalement pour que les organisations professionnelles alertent plus aisément l’administration, des situations litigieuses.

778 contrôles depuis janvier 2016

Depuis le début de l’année, l’inspection du travail multiplie les contrôles. 778 contrôles ont été réalisés sur les seuls chantiers franciliens tandis qu’une soixantaine de chantiers sont soumises à un suivi régulier.

Pour rappel, le recours au travail au « noir » est passible de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros. Les entreprises compromises font l’objet de rappels de cotisations et d’impôts.

Si le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est informé par les services de contrôles des manquements de l’employeur concerné, il se doit de mettre fin à cette situation, au risque « de voir sa responsabilité pénale et/ou sa solidarité financière engagée ».

R.C
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