Pas de sécession possible dans une copropriété
"La division d'un lot de copropriété ne peut pas avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat de copropriétaires", déclare la Cour de cassation.
La subdivision d'un lot en plusieurs lots d'une autre copropriété reviendrait à modifier l'état descriptif de division, c'est à dire de modifier les surfaces privatives et les parties communes, ce qui n'est pas dans le pouvoir d'un copropriétaire.
Les copropriétaires des autres lots de la copropriété d'origine peuvent le contester, ont dit les juges, alors que les membres du nouveau syndicat estimaient qu'ils n'avaient pas compétence pour cela, n'étant pas concernés par cette nouvelle copropriété.
Le cas se présentait dans une copropriété de plusieurs bâtiments. L'un d'eux étant un lot unique, son propriétaire avait décidé de le diviser en lots par étage, créant une "copropriété verticale", rivale de la copropriété d'origine "horizontale".
La loi autorise en revanche à créer un syndicat de copropriété "secondaire", qui ne rivalise pas avec le syndicat principal et ne modifie pas ses pouvoirs mais permet à certains copropriétaires, rassemblés par exemple dans le même bâtiment, de prendre leurs propres décisions.
(Cass. Civ 3, 18.1.2018, V 16-26.072).
(AFP)
Photo de Une : ©Fotolia
Aménager des combles « non-aménageables » n'est pas une faute
La Cour de Cassation a disculpé un ancien propriétaire d'une maison, qui avait aménagé des combles pourtant non-aménageables. Sauf qu'un affaissement du plancher a été constaté après la vente du bien....
Anticiper la transmission de votre entreprise est essentiel ! Pourquoi ?
Chaque année, des milliers d'artisans et de chefs d'entreprise prennent leur retraite, soulevant la question cruciale de la transmission de leur entreprise. Bien que cette étape soit inévitable, elle s'avère...
Copropriété et sécheresse : la résine expansive pour mettre fin aux tassements différentiels !
Lorsque des fissures ou des affaissements se produisent sur une copropriété, l’étude de sol réalisée par un bureau d’études géotechnique peut démontrer un cas de tassement différentiel lié à la sécheresse....
Fraudes à la rénovation énergétique : plus de 30 000 cas recensés depuis 2024
Depuis la mise en place du dispositif MaPrimeRénov’ en 2020, les signalements de fraudes dans le secteur de la rénovation énergétique connaissent une forte hausse. Entre usurpation d’identité et démarchage...
