Un particulier qui a réalisé lui-même des travaux, avant la vente de son bien immobilier, est considéré comme « constructeur ». Il est donc redevable des mêmes responsabilités auprès de l'acheteur, notamment la garantie de dix ans, selon la Cour de cassation.

La garantie de dix ans est due par toute entreprise qui réalise un ouvrage, c'est la garantie décennale (article 1792 du code civil).

Responsable, même sans « contrat de construction » 

Les acheteurs d'une maison individuelle ont attaqué en justice les vendeurs car ils ont découvert en 2016, un peu plus d'un an après la transaction, des fissures dans le mur séparant leur propriété de la parcelle voisine, en arrachant la végétation qui le recouvrait.

Une expertise de leur assureur a également révélé un gonflement du mur et relevé un risque d'effondrement.

La cour d'appel avait écarté la responsabilité des vendeurs, qui avaient construit ce mur eux-mêmes en 2007, au motif qu’ « aucun contrat de construction » ne liait les acheteurs et les vendeurs.

Mais la Cour de cassation a jugé au contraire « qu'étant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, est tenue d'une responsabilité pour faute » en cas de malfaçon.

Cela vaut pour les travaux de construction, rénovation, extension ou surélévation.

En l'occurrence, comme les dommages ont été découverts moins de dix ans après la construction du mur, la garantie décennale s'appliquait.

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2025, U 23-16.347
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