Si la mission est justifiée et limitée à ce qui est nécessaire, la Cour de cassation estime que la violation de domicile ne peut pas être invoquée pour s'y opposer.

S'agissant de décisions prises entre copropriétaires, le refus de l'un d'en permettre l'exécution au nom du respect de sa propriété est susceptible de se heurter au même droit au respect de la propriété de l'autre, observent les juges.

Il s'agissait dans cette affaire de mandater un géomètre pour mesurer toutes les surfaces des lots afin de vérifier que les charges de copropriété étaient bien convenablement réparties. Dès lors que la mission a été régulièrement décidée par la communauté, observe la Cour, celui qui s'y oppose cause un trouble manifestement illicite et peut être condamné en référé, c'est-à-dire selon une procédure d'urgence, à ouvrir sa porte.

C'est une ingérence dans chaque logement, mais ce n'est pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile car le but poursuivi est légitime à l'égard de tous, a conclu la Cour de cassation.

(Cass. Civ 3, 5.10.2017, N 16-21.971).

(AFP)
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