Etablir un code de la commande publique plus simple et plus sûr. Aujourd’hui, pour les petites entreprises, le droit de la commande publique reste synonyme de complexité et d’entraves. C’est une des raisons pour laquelle le Gouvernement a engagé une refonte profonde du droit de la commande publique.

« D'ici le début de 2016, toute la réglementation sera réécrite pour permettre l'établissement d'un véritable Code de la commande publique », indique le ministère de l'Economie dans un dossier de presse.

1,5 milliard d'euros de marchés potentiels

Elle doit permettre aux PME, qui représentent 99% des entreprises en France mais seulement 30% des contrats publics en valeur, de profiter plus de la commande publique, dont le montant total s'est élevé en 2013 à 71,5 milliards d'euros.

Dans cette optique, le texte stipule que l'exigence de chiffre d'affaires ne peut plus dépasser deux fois la valeur estimée du marché. Par ailleurs, l'ordonnance généralise la règle de l'allotissement, qui consiste à découper les marchés en lots accessibles aux PME, ce qui est censé leur ouvrir 1,5 milliard d'euros de marchés jusqu'ici réservés à des entreprises plus grandes.

Les partenariats public-privé (PPP) devront pour leur part obligatoirement comporter une part réservée aux PME. Ces PPP, qui ont donné lieu dans le passé à de nombreux contentieux, seront en outre soumis à une évaluation préalable renforcée de la Mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP), qui apportera ensuite son concours dans le processus, notamment aux collectivités locales.

La simplification se poursuivra au niveau réglementaire selon le principe d’une relation de confiance entre acheteurs et entreprises au stade de la présentation des candidatures.

Un plan national de dématérialisation à venir

L'ordonnance « rassemble en un seul texte des dispositions jusqu'ici dispersées en 17 textes différents » et en réduit de 40% le volume, selon un communiqué de l'Elysée. Elle transpose deux directives européennes du 26 février 2014. Elle a aussi pour objectif d'utiliser la commande publique comme un « levier de politique publique, au-delà de la nécessité d'acheter ou de faire des projets », souligne-t-on à Bercy.

La réforme permet par ailleurs d'insérer des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics et les concessions. Lors de sa communication, M. Macron a aussi annoncé l'ouverture d'une consultation publique sur le projet d'ordonnance concernant les contrats de concession et sur un projet de plan national de dématérialisation des marchés publics, avec la suppression des documents papier, et destiné à rendre accessible à tous les données essentielles des marchés d'ici 2018.

La FNTP craint une nouvelle usine à gaz

La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) a critiqué craint que cette réforme soit une nouvelle usine à gaz. Pour Bruno Cavagne, Président de la FNTP, « la FNTP sera très vigilante pour s’assurer que la réforme de la commande publique conduise bien à une simplification utile pour la relance et le soutien de l’investissement local. Pour rappel, l’activité des TP dépend à 70 % de la commande publique ».

« La codification unique des textes ne garantit pas une simplification des règles. Les marchés de partenariat seront ainsi beaucoup trop strictement encadrés », dénonce la fédération patronale.

Par ailleurs, la fédération appelle « à respecter les délais de paiement et à renforcer certaines règles, comme l'augmentation des avances obligatoires de 5 à 10% du montant des marchés » pour soutenir la trésorerie des entreprises. La FNTP a alerté à plusieurs reprises sur la situation du secteur de la construction, anticipant une baisse de 8% du chiffre d'affaires en 2015.

B.P