D'après les derniers bilans analysés par la Direction des Entreprises et repris dans le rapport de l'Observatoire des paiements, les délais de paiement entre les entreprises ont continué de se replier pour la sixième année consécutive.

Selon ce rapport, publié ce jeudi 13 février et remis au ministre de l'Economie Pierre Moscovici, « les délais clients des entreprises ont baissé d'une demi-journée de chiffre d'affaires ». En 2011, une entreprise était payée en moyenne sous 44,3 jours contre 44,8 en 2012 par son client. Dans un même temps, les délais fournisseurs ont baissé pour leur part de deux jours d'achats. Au 31 décembre 2012, ils représentent 52 jours d’achats contre 54 jours un an plus tôt.

Malgré un net progrès sur les délais moyens de paiement, en comparaison avec les chiffres publiés en 2007 – 50,1 jours pour les clients et 60,5 pour les fournisseurs – l'augmentation du décalage de paiement clients-fournisseurs n'a pas été bénéfique aux entreprises.

Un rôle de financeur

Dans le secteur de la construction plus précisément, ce décalage final se détériore de près d'un jour de chiffres d'affaires. « Les entreprises sont donc de plus en plus confrontées à des difficultés de gestion de trésorerie. Elles peinent notamment à assurer le recouvrement de certaines de leurs créances, en particulier vis-à-vis des particuliers et des collectivités locales, clientèle avec laquelle se traite une part très significative de leur activité », souligne le rapport.

La CAPEB a insisté au sein de cet observatoire sur la situation des TPE du bâtiment « confrontées à de grandes difficultés financières » car elles ont « souvent du mal à s'approvisionner pour réaliser les travaux résultant de devis signés » et « peinent à obtenir des financements ». « Elles sont de plus en plus amenées à jouer auprès de leurs clients le rôle d'un financeur, plus que d'un partenaire classique ». Entre le 3ème trimestre 2012 et le 3ème trimestre 2013, l’allongement des délais de paiement des clients a été ressenti par 70 % des petites entreprises .

Ce décalage touche aussi les PME en général, que celles- ci soient constituées en groupes ou structurées sous la forme d’une unité légale unique, aussi bien que les grandes entreprises, dont le solde commercial augmente de près de deux jours. Seules les ETI s'en sont mieux sorties avec un repli modéré de leur solde.

1 entreprise sur 3 en retard de paiement

D'autre part les retards de paiement sont de plus en plus fréquents. « Près d’une entreprise sur trois présente un délai de paiement situé au-delà de 60 jours, qu’elle ait subi ce retard ou qu’elle l’ait provoqué. Et si les délais de paiement étaient respectés, la trésorerie libérée en faveur des PME et des ETI fin 2012 serait respectivement de 15 milliards et de 6 milliards d’euros ! » a tenu a rappelé Pierre Moscovici, ministre de l'Economie lors de la présentation du rapport.

En 2012, sur la classe de 0 à 30 jours, le poids des retards fournisseurs mesuré pour les grandes entreprises est ainsi deux fois supérieur à ce que l’on observe dans le cas des PME. Enfin, les deux tiers des retards constatés durent depuis moins de 30 jours.

Pour tenter de justifier leurs retards de paiement, les professionnels invoquent de multiples raisons : difficultés financières liées à la conjoncture économique, problèmes organisationnels ou de gestion, manquements ponctuels portant sur des factures de faible montant réglées en dehors des principaux courants d'affaires, litiges avec les fournisseurs pour les retards ponctuels, méconnaissance des différents délais et des modes de computation propres à chaque type de marchandise.

Quelles solutions pour faire appliquer les délais de paiement ?

Afin de faire appliquer les délais dans les meilleures conditions possibles pour les différents partis, la DGCCRF a augmenté de 10 % le nombre de ses contrôles en la matière, en ciblant plus particulièrement les grandes entreprises. En 2013, elle a ainsi vérifié les pratiques de 2185 établissements, soit 17 % de plus qu'en 2012. Le nombre d’actions dédiées au contrôle des délais de paiement s’est élevé à 3 093, soit 13% de plus qu’en 2012. Résultat : 639 avertissements ont été donnés dans le cas de dépassements non significatifs ; 142 procès-verbaux ont été dressés et 3 projets d'assignations ont été délivrés.

Dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, un délai de paiement spécifique aux factures récapitulatives sera inséré au neuvième alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce. Ainsi, le délai de paiement de ces factures ne pourra dépasser quarante-cinq jours à compter de la date de leur émission. Dans le cas des achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l’amélioration ou à l’entretien d’ouvrages immobiliers, ce délai plafond est porté à soixante jours, malgré les demandes de certaines organisations professionnelles. De nouvelles sanctions seront également intégrées dans le cas de retard de paiement.

Lors de la présentation du rapport, Pierre Moscovici a invité les professionnels à « s'emparer de cette question dans une instance qui constituerait un lieu de suivi, d’appui, d’échange de bonnes pratiques, voire de pression pour que la loi soit respectée. Cette instance par laquelle les entreprises pourraient cibler leurs pairs présentant des manquements répétés aux délais de paiement et faire émerger les meilleures pratiques, pourrait avoir un secrétariat dont la médiation inter-entreprises assurerait le fonctionnement. Ce jeu de confiance aurait alors une interface efficace ».

De manière confidentielle, elle proposerait une amélioration des procédures et des pratiques à toutes entreprises présentant des comportements retardataires récurrents.

C.T
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