Alors que la journée internationale des droits des femmes approche, Jean-Christophe Repon, président de la Capeb, publie une tribune intitulée « Et si la réforme des retraites constituait une opportunité pour renforcer les droits sociaux des femmes de l’artisanat du bâtiment ? ».

Dans cette tribune, le président de la Capeb appelle à ne pas oublier le statut de conjoint collaborateur dans le projet de loi sur la réforme des retraites.

« Le statut de conjoint collaborateur, créé par la loi du 10 juillet 1982 et complétée par la loi du 2 aout 2005, avait permis de reconnaître l’activité non rémunérée du conjoint collaborateur, en officialisant son implication dans l’activité de l’entreprise, et en lui faisant bénéficier d’un statut et d’une couverture sociale obligatoire », rappelle Jean-Christophe Repon.

Or, depuis le 1er janvier 2022, une disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale est venue limiter le statut de conjoint collaborateur à 5 ans. À cette échéance, le conjoint collaborateur est désormais obligé de continuer son activité sous le statut de salarié ou d’associé.

Limitation à 5 ans : une menace pour la viabilité économique des petites entreprises

Pour Jean-Christophe Repon, cette limitation présente une menace pour la viabilité économique des petites entreprises artisanales du bâtiment, et pour la protection sociale des conjoints collaborateurs - statut qui concerne jusqu’ici majoritairement des femmes.

« Limiter ce statut à 5 ans et contraindre le conjoint collaborateur à prendre un autre statut, que ce soit celui de salarié ou d’associé, ouvre la porte à la grave dérive que constitue le retour au travail dissimulé, plaçant les conjoints collaborateurs dans une situation de précarité sociale intenable », estime le président de la Capeb.

Dans un contexte où le projet de loi sur la réforme des retraites sera examiné par le Sénat début mars, Jean-Christophe Repon appelle les sénateurs à se saisir de cette question, et à renforcer la protection sociale apportée au conjoint collaborateur.

« Permettez ainsi aux conjoints collaborateurs de conserver ce statut dès lors qu’ils cotiseraient pour des droits sociaux au titre de l’Assurance vieillesse plus importants (sur la base d’assiette sociale égale à 3⁄4 Plafond sécurité sociale). Une mesure qui serait la bienvenue dans une réforme qui, une fois de plus, met en évidence des carrières professionnelles chez les femmes plus heurtées, avec des périodes non cotisées et des salaires plus faibles », souligne Jean-Christophe Repon.

Pour rappel, le 17 février dernier, le président de la Capeb avait accordé à Batiweb une interview portant sur la réforme des retraites, identifiant les succès et limites.

Claire Lemonnier
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