La nouvelle année est arrivée avec son lot de résolutions, mais également de nouvelles mesures et réglementations, dont une poignée implique le secteur du BTP. Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a fait le point sur l’ensemble de ces évolutions jeudi 29 décembre. 

Démarrage de la nouvelle filière REP des déchets du bâtiment

Premier changement et non des moindres : le démarrage de la responsabilité élargie du producteur (REP), appliquée au bâtiment ce 1er janvier 2023, malgré son démarrage opérationnel reporté du 1er janvier au 1er mai 2023. Cependant, ce démarrage concerne l’application des écocontributions sur les produits et matériaux de construction du bâtiment, ainsi que le démarrage des services de reprise gratuite des déchets triés.

« À compter du 1er janvier 2023, les déchèteries qui collectent les déchets du bâtiment et les entreprises de la construction pourront demander à l’un des éco-organismes agréé pour cette nouvelle filière de prendre en charge gratuitement les déchets du bâtiment. Le maillage de points de collecte gratuits des déchets du bâtiment sera étendu tout au long de l’année 2023. Les déchets pourront ainsi être réutilisés ou recyclés », explique le ministère.

Parmi les éco-organismes agréés, on compte Écomaison, Écominéro, Valdelia ainsi que Valobat. 

Les critères de surveillance de la QAI dans les ERP révisés

Le quatrième Plan national santé environnement a tiré des leçons de la crise Covid-19, en particulier sur la qualité de l’air intérieur (QAI). En résulte notamment la révision des critères du dispositif de surveillance de l’air intérieur dans les établissements recevant du public (ERP). 

Plus complet, le dispositif se déploie en quatre volets : évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments, incluant, entre autres, une mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone de l'air intérieur ; un autodiagnostic de la QAI, réalisé au moins tous les quatre ans ; une campagne de mesures des polluants réglementaires à chaque étape-clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la QAI ; un plan d’actions visant à améliorer la QAI, s’appuyant sur les résultats de la surveillance et régulièrement actualisé.

Renforcement de dispositifs d’aides à la rénovation énergétique

Entre crise du logement et celle de la construction neuve, l’habitat est au coeur des préoccupations gouvernementales. Des leviers ont ainsi été activés afin de soutenir les particuliers : revalorisation des aides personnelles au logement (APL) au 1er janvier 2023, augmentation des plafonds de loyer du dispositif de réduction fiscal « Loc'Avantages » à +3,6 %, révision des plafonds encadrants le logement social et l’accession sociale à la propriété…

Mais parmi les mesures concernant davantage les professionnels, les plafonds de ressources dit « Anah », concernant les ménages modestes et très modestes, ont été revus à hauteur de 6,3 % pour 2023, amortissant l’impact de l’inflation observée durant l’année 2022. 

« Ces plafonds de ressources sont également pris en compte pour vérifier l'éligibilité aux aides de l'ANAH - Agence nationale de l'habitat (MaPrimeRénov' Sérénité, MaPrimeRénov' Copropriétés, Habitat indigne), le dispositif MaPrimeRénov', les CEE (Certificats d'économie d'énergie) précarité énergétiques, le dispositif de garantie de couverture de reste à charge pour les plus modestes (FGRE) comme l’Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et le prêt Avance rénovation (PAR) », précise le ministère.

D’ailleurs, le dispositif « Mon Accompagnateur Renov' » démarrera dès le 1er janvier 2023. Ce système d’accompagnement obligatoire des ménages dans les rénovations énergétiques de l'habitat privé impliquera, d’abord, les rénovations pour lesquelles les aides MaPrimeRénov’ Sérénité (MPRS) seront mobilisées.

En parallèle, depuis ce 1er janvier 2023, un logement sera considéré énergétiquement « décent », dès que sa consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...), calculée dans le DPE, sera inférieure à 450 kWh/m2 en France métropolitaine. À savoir que « les logements plus énergivores, dont la consommation d'énergie dépasse cette valeur, ne pourront plus être proposés à la location » rappelle le ministère.

De nouvelles obligations pour les professionnels de l’immobilier

Ce qui nous amène aux nouvelles obligations concernant le secteur de l’immobilier. En vertu d’un décret du 1er octobre 2022, « l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location », rapporte le ministère.

L’information évolue donc dès ce mois janvier pour les particuliers voulant acheter ou louer un bien. Il leur sera possible, dès l’annonce immobilière, de se renseigner sur le site georisques.gouv.fr. Les professionnels de l’immobilier devront également remettre l'état des risques dès la première visite du bien et non plus au moment de la finalisation de la transaction. État des risques comprenant désormais le phénomène de recul du trait de côte. 

Côté vendeurs et bailleurs, il y aura obligation de transmettre un document d’information sur la pollution des sols, en conformité avec le R. 125-26 du code de l'environnement. Le document devra être annexé à la promesse de vente (ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement). 

Les collectivités territoriales toujours au centre de la transition écologique et énergétique

Le projet de loi finances 2023 prévoyait des mesures de soutien aux collectivités : fonds vert pour accompagner leur transition écologique, ainsi que des leviers pour soutenir celles frappées par les tensions énergétiques actuelles. On compte notamment l’enveloppe destinées aux communes en grande difficulté, qui, au départ, était fixée à 2 millions d’euros, a été quintuplée et atteint désormais les 10 millions d’euros. 

L’Observatoire des territoires, crée en 2004, a été renouvelé suite à un dernier mandat dont le conseil d’orientation a pris fin le 31 décembre dernier. Ledit observatoire vise à rassembler, analyser ainsi que diffuser les données liées aux dynamiques et aux disparités territoriales ainsi qu'aux politiques d’aménagement et de développement territorial. 

Depuis le 1er janvier 2023, le caractère exécutoire des documents d'urbanisme sera attaché à leur publication électronique sur le Géoportail de l'urbanisme, en vertu d’une ordonnance du 7 octobre 2021. Déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2020, l’absence de publication n’avait pas de répercussion pour les actes de collectivité territoriales. 

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Virginie Kroun 

Photo de Une : Adobe Stock