La loi ALUR de mars 2014 a prévu de proroger d'office les baux des locataires lors de la division d'un immeuble en plusieurs lots de copropriétés dans une zone tendue, ce qui s'ajoute à d'autres dispositions protectrices du locataire en cas de vente à la découpe et peut aboutir à l'impossibilité pour le bailleur de vendre pour une durée pouvant aller jusqu'à 15 ans. Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron a voulu revenir sur ces règles afin de « protéger » les locataires mais « sans bloquer » l'investissement.

Ce jeudi, la commission spéciale chargée d'examiner son projet de loi pour la croissance et l'activité a adopté un amendement porté par l'élue socialiste de Paris Sandrine Mazetier allant au-delà de ses propositions pour protéger les locataires et auquel il s'est montré favorable. Ainsi les baux en cours dont le terme intervient moins de trois ans après la date de mise en copropriété seront prorogés pour trois ans, et les autres baux pour six ans.

La députée écologiste Cécile Duflot, ancienne ministre du Logement et auteur de la loi ALUR, s'est élevée contre une remise en cause qu'elle ne pensait « pas vivre avant juin 2017 ». « La vente à la découpe, c'est de la rentabilité de barbouze » et « le maintien de certains locataires en place fait simplement baisser la rentabilité », a défendu la parlementaire.

Le « courage face aux lobbies » salué

Emmanuel Macron, tout en saluant sa « vraie sincérité » et son « courage face aux lobbies » lorsqu'elle était au gouvernement, a pointé « un peu de posture » selon lui dans ses propos. « On ne revient en rien à la situation avant Alur », a aussi insisté le jeune ministre.

Il y a quelques jours, la Plateforme des découpés, un collectif de locataires parisiens menacés d'expulsion de leur logement par des projets de « vente à la découpe », avait dit sa crainte que la protection des locataires contre les « congés abusifs et spéculatifs » ne soit réduite par la loi Macron.

Le Syndicat des avocats de France avait aussi pointé des dispositions « uniquement favorables aux opérateurs marchands de biens et autres acteurs de l'éviction spéculative ».

Le 17 décembre, le Conseil de Paris avait approuvé un voeu demandant à la maire PS Anne Hidalgo d'interpeller le gouvernement sur ces dispositions du projet de loi Macron. La lutte contre cette pratique a été érigée en « priorité absolue » par la mairie de Paris.

La commission devait poursuivre jusqu'à la fin de la semaine, week-end compris, l'examen du projet de loi Macron, avec notamment son volet épineux sur le travail dominical.
 

Les propositions de La Fabrique Écologique La Fabrique Ecologique, fondation pluraliste et transpartisane de l’écologie, a été sollicitée par le ministre de l’économie pour donner son avis et émettre d'éventuelles propositions d’amendements sur le projet de loi « croissance et activité ». Trois amendements ont ainsi été proposés visant notamment à libérer les initiatives et permettre le développement des PME vertes, mais aussi à éviter qu’une simplification du code de l’environnement s’effectue par ordonnance. Le premier supprime l’article 28 pour éviter que le droit de l’environnement puisse être réformé par ordonnance. Le second propose pour sa part la création d’une mission d’appui aux achats publics innovants afin d’inciter les acheteurs publics à se tourner vers des acteurs innovants, notamment des PME et entreprises de taille intermédiaire de l’économie verte. Enfin, le troisième prévoit la mise en place de procédures accélérées pour les éco-PME afin de leur permettre de devenir rapidement des entreprises de taille intermédiaire.

A. LG (avec AFP)
© Alexi TAUZIN