Lors de l’examen du projet de loi Elan, les 3 et 4 juillet, le Sénat en commission a adopté 438 amendements, dont 277 présentés par sa rapporteure Dominique Estrosi-Sassone.

Le texte, qui sera débattu en séance publique la semaine du 16 juillet, vient réaffirmer le rôle des collectivités territoriales dans les politiques du logement et plus particulièrement celui des maires.

La commission s’est notamment opposée « à la recentralisation des dispositifs » au profit de l'État privilégiant des outils qui prennent en compte la diversité des territoires.

Elle a également complété le projet de loi par des dispositions visant à rééquilibrer les relations bailleurs-locataires ou à adapter la loi SRU. Ces thèmes avaient été « mis en exergue par la Conférence de consensus du logement proposée par le Président du Sénat et acceptée par le Président de la République », rappelle-t-elle.

Un rôle accru pour les collectivités

A l’initiative de Mme Estrosi-Sassone (LR), la commission a réaffirmé le besoin d’associer les maires aux projets d’ampleur portés par un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) et réalisés dans le cadre d’un périmètre de grande opération d’urbanisme (GOU).

Afin d’encourager le développement maîtrisé des territoires ruraux, elle a ouvert de nouvelles possibilités de constructibilité « très encadrées dans les zones agricoles et littorales ».

La commission a créé une instance de conciliation facilitant le dialogue entre les collectivités et l’État en matière d’élaboration de documents d’urbanisme et d’autorisation de projets.

Concernant les logements sociaux, elle a allongé le calendrier pour les communes actuellement dans le dispositif, instauré un calendrier spécifique pour les communes y entrant pour la première fois et a proposé d’expérimenter la mise en place d’un contrat d’objectifs et de moyens.

Ont été adoptés, le vote conforme du maire sur les ventes de logements sociaux, et l’abaissement des seuils applicables en matière de regroupement des organismes de logement social à 10 000 logements gérés ou à 25 millions d’euros de chiffres d’affaires.

La commission a refusé de renforcer les obligations en matière d’attribution de logements sociaux en maintenant la possibilité pour des collectivités locales de diminuer en deçà de 25% le taux d’attribution de logements hors quartiers prioritaires de la politique de la ville à des personnes aux ressources très modestes.

Elle a octroyé aux communes et aux intercommunalités la possibilité de consulter le bulletin n° 2 du casier dans le cadre de l’instruction de demandes de « permis de diviser » ou de « permis de louer » afin de savoir si le demandeur a été condamné pour une infraction relevant des activités des marchands de sommeil.

Enfin, elle a permis l’accélération du déploiement des réseaux de communications électroniques dans un cadre équilibré.

R.C