Après Lille en octobre, le tribunal administratif de Paris avait lui aussi décidé, le 28 novembre 2017, de mettre un terme à l’encadrement des loyers au sein de la capitale. Accueilli avec satisfaction par les professionnels de l’immobilier, ce jugement avait créé une véritable controverse. Le ministre Jacques Mézard, entre autres, réclamait plus de temps pour observer les effets concrets de ce dispositif et l’État avait fait appel. En vain.

Déterminée, la cour administrative d’appel de Paris a en effet rejeté les requêtes déposées par le gouvernement, mettant un terme aux mesures promises par Cécile Duflot dès 2013, alors qu’elle était ministre de l’Égalité des territoires et du Logement durant le quinquennat Hollande. Un jugement sans grande incidence, cependant.

Un dispositif évolutif et accessible à tous

Comme l’a si bien signalé Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris en charge du logement, « la loi Elan nous permet d’appliquer l’encadrement des loyers à la seule échelle de la commune ». Plus précisément, la nouvelle réglementation facilite la création d’un observatoire des loyers dans les villes situées en zones tendues.

Selon la loi, les localités « de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements » pourront bénéficier de l’encadrement des loyers sur décision du maire, pour une mise en œuvre de 5 ans. La promesse de la Ville de Paris de rétablir ce dispositif à l’automne prochain n'a donc rien d'utopique.

Loin de s’inquiéter de la décision de justice, Jacques Mézard a préféré enfoncer le clou en rappelant les « nouvelles bases juridiques » induites par la loi Elan. Selon lui, elles devraient permettre aux collectivités qui le souhaitent d’expérimenter pleinement « l’encadrement des loyers sur leur territoire ou une partie de leur territoire ».

Des opposants toujours aussi déterminés

Pour autant, le combat incensé mené autour de ce dispositif est loin d’être terminé. En plus d’être décrié à droite comme à gauche, il est également toujours critiqué par les organismes professionnels représentant les acteurs du logement et de l’immobilier. Alain Cohen-Boulakia, avocat de l’Unpi (Union nationale des propriétaires immobiliers), a notamment fait part de son espoir « que la loi Elan ne sacralise pas une résurrection d’un dispositif qui conduit, en définitive, à une fixation administrative des loyers ».

De son côté, la Fnaim (Fédération nationale de l’immobilier) a également rappelé sur Twitter qu’elle était « opposée à l’encadrement des loyers qui est une confiscation de l’épargne de ceux qui ont investi dans l’immobilier ». Pas question, donc, de hisser le drapeau blanc, dans un camp comme dans l’autre.

F.C (avec AFP)
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