Le Sénat adopte définitivement le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à l’évaluation environnementale
Cette dernière est néanmoins revenue sur deux ordonnances. La première, qui porte le n°2016-1058 du 3 août 2016, concerne la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets. Celle-ci « limite les études d’impact aux projets considérés comme ayant le plus d’impact, et garantit, en contrepartie, la qualité des études ainsi qu’une association renforcée des collectivités territoriales et du public ».
La seconde (N°2016-1060 du 3 août 2016), quant à elle, se rapporte directement aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions pouvant avoir un impact sur l’environnement. Dans ce registre, l’ordonnance a évidemment pour but de renforcer le dialogue avec les citoyens, « notamment en fixant des droits associés comme l’accès aux informations pertinentes ».
Des discussions autour de certaines propositions
Les deux articles ont par ailleurs fait l’objet de quelques ajustements durant la commission mixte paritaire, et notamment concernant une disposition dont l'objectif est « la désignation d’un garant chargé d’assurer l’information et la participation du public entre la fin de la phase de participation préalable et le début de l’enquête publique ».Les députés et sénateurs ont également retenu la disposition adoptée par le Sénat quant à l’obligation d’une réponse écrite du maître d’ouvrage, et ce, pour tous les projets.
Une autre disposition validée par le Sénat, proposant d’analyser l’impact sur le foncier agricole des projets d’infrastructures et de leurs mesures d’évitement, a été précisée tandis qu’une mesure adoptée par l’Assemblée a été rétablie. Celle-ci visait en effet à encadrer le niveau du seuil de dépenses publiques au-delà duquel un projet relève du nouveau droit d’initiative, soit 5 millions d’euros. L’article 5, enfin, a été retenu tel qu’adopté en première lecture au Sénat.
F.C
Photo de Une : ©Fotolia
La végétalisation, une nouvelle ère pour la construction neuve ?
La végétalisation s'impose comme une solution écologique dans le cadre de la transition écologique du bâtiment. Que ce soit sur les toitures ou les façades, cette pratique offre de nombreux avantages....
Avec l’AGECIC, dimensionnez les conduits de fumée en maisons individuelles (module expert)
La norme NF DTU 24.1 précise les règles de conception et de mise en œuvre des conduits de fumée, des tubages, des conduits de raccordement et des carneaux. S’appuyant sur cette norme (septembre 2020) et...
Décryptage réglementaire sur INTERCLIMA : l'impact des fiches PEP et de la RE2025
Découvrez les dernières innovations et exigences du bâtiment durable avec notre émission spéciale depuis le salon Interclima à Paris Porte de Versailles. Voici une discussion enrichissante avec nos experts...
Salaires, formation, aides fiscales : le point sur les principales évolutions en 2019
À nouvelle année, nouvelles réglementations ! 2019 ne fera pas exception, apportant son lot de (nombreux) changements. Du prélèvement à la source à la revalorisation du smic, en passant par la formation,...
