L'amendement du 29 janvier dernier, prévoyant une « dérogation BTP » dans le projet de loi Consommation pour permettre aux entreprises du bâtiment de payer leur factures récapitulatives à 60 jours dans le cadre de l'achat de matériaux et de produits de construction, n'a finalement pas été retenue.

La commission mixte paritaire a tranché ce jeudi 6 février en faveur d'un délai de 45 jours net pour tous les secteurs, comme prévu dans la première version du texte de la loi Consommation.

« La réglementation relative aux délais de paiement doit gagner en clarté et en simplicité ; aussi, il ne peut être envisagé de soumettre un secteur à des règles spécifiques de computation des délais de paiement en cas d'émission d'une facture périodique, le délai devant demeurer en toute hypothèse celui de droit commun, à savoir 45 jours », peut-on lire dans l'exposé sommaire de la commission mixte paritaire.

Didier Riou, président de l'Unicem s'est félicité de cette décision : « La suppression de la dérogation bâtiment pour le paiement des factures récapitulatives est une bonne décision, car tout le monde y gagne. Elle va dans le sens de l'équité et de la simplification des normes pour les entreprises ». Même son de cloche du côté de la Fédération du négoce de bois et des métriaux de construction (FNBM), satisfait de cette « clarification » et de l'intégration de ce délai de paiement à l'article L441-6 alinéa 9 du code de commerce.

Mais tout le monde ne semble pas du même avis, la Fédération française du bâtiment (FFB) nous a fait part de sa déception.

« Nous regrettons que, malgré la situation des entreprises du BTP, le gouvernement soit resté sourd à notre demande, » explique Didier Ridoret, président de la FFB.

La fin d'un débat houleux

Cet arbitrage ne s'est pas effectué sans remous, en amont. L'amendement avait été voté discrètement par l'Assemblée nationale, rejeté en juin par le Sénat en première lecture puis par les députés en seconde lecture. À la surprise générale, un nouvel amendement avait été adopté le 29 janvier dernier, rétablissant à 60 jours les délais de paiement des factures récapitulatives et rendant les débats houleux.

La veille de la réunion de la commission mixte paritaire, l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (Unicem), les industriels du béton (FIB, le Groupe des fédérations industrielles (GFI) et la Confédération du Commerce Interentreprises (CGI) s'étaient fermement opposés à l'allongement des délais, arguant que les conséquences seraient « dramatiques » pour le secteur ; le président de l'Unicem, Didier Riou, martellant que « la loi doit être équitable pour tous que l'on soit en amont ou en aval de la filière ».

« Les distributeurs voulaient un régime spécial sur les factures récapitulatives et ils ont gagné » reconnaît Didier Ridoret, le président de la FFB. « Du côté des fournisseurs, c'est quand même incroyable de faire ça à leurs clients. Ce n'était vraiment pas le moment d'engager une contraction des délais de paiement des fournisseurs alors que les entreprises ont du mal à se faire payer par leurs clients dans les délais. Cela va entraîner la défaillance de nombreuses entreprises du BTP et nous ne pouvons plus rien y faire » conclut-il, pessimiste.

Claire Thibault

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