La proposition de loi écologiste concernant la refonte du régime d’indemnisation pour les maisons fissurées a été rejetée par le Sénat.

Cette proposition de loi prévoyait de modifier les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour augmenter le nombre de communes reconnues comme concernées par le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). Pour rappel, 10,4 millions de maisons seraient exposées en France métropolitaine.

Autre mesure proposée : le fait de libérer les assurés de la charge de prouver que le sinistre subi est lié à ce phénomène, et imposer à l’assureur de démontrer que ce n’est pas le cas.

Une proposition de loi financièrement insoutenable ?

Mais ce texte, adopté au printemps 2023 par l’Assemblée nationale, a été largement rejeté par la majorité sénatoriale, jugeant les propositions financièrement insoutenables.

Un avis partagé par le gouvernement : « Loin d'être indolore, cette proposition crée pour le régime un surcoût annuel estimé à 1 milliard d'euros par le gouvernement. Ce milliard d'euros, ce sont les assurés qui, collectivement, le payeront chaque année », a alerté Marie Lebec, la ministre des Relations avec le Parlement.

Christine Lavarde (groupe Les Républicains), rapporteur nommée par le Sénat sur ce texte, a de son côté évoqué des mesures « inopportunes » et les « risques très importants qu’elles font peser sur le fonctionnement du marché de l’assurance ».

Cette dernière a invité le gouvernement à se pencher sur la proposition de loi qu’elle a elle-même déposée, visant à « assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles», et devant être débattue à l’automne. « Rejeter cette proposition de loi, c'est prolonger le calvaire des sinistrés », a de son côté regretté Ghislaine Senée, sénatrice écologiste, dénonçant « un terrible rendez-vous manqué pour le Sénat ».

Claire Lemonnier (avec AFP)
Photo de une : Adobe Stock