Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant une disposition du projet de loi de finances rectificative 2022, qui visait à supprimer le plafond des reversements demandés par l’état aux producteurs d’électricité renouvelable.

Une violation du droit au maintien des conventions légalement conclue

L'objectif de cette disposition était de réduire la flambée des prix de marché de l'électricité, en incitant les producteurs à inverser la différence entre le prix garanti par l'État et le prix du marché lorsque ce dernier dépasse le prix garanti. Cependant, le Conseil constitutionnel a jugé que la disposition manquait de précision, se contentant de renvoyer à un arrêté ministériel pour fixer un « prix seuil » permettant de calculer les inversions dus.

Selon ce dernier, cette dernière constituait une violation du droit au maintien des conventions légalement conclue, puisqu’elle laissait aux acteurs de l’industrie une incertitude quant à la réglementation en vigueur. En d’autres termes, les producteurs d'énergies renouvelables avaient du mal à anticiper leurs obligations financières en raison du flou entourant la fixation du prix seuil.

Pourtant, le Conseil constitutionnel n'a pas remis en question l'objectif sous-jacent de la disposition. « Dans un contexte de forte hausse des prix de l'électricité-depuis fin 2021-, le législateur a entendu corriger les effets d'aubaine dont ont bénéficié les producteurs qui ont reçu un soutien public, afin d'atténuer l'effet préjudiciable de cette hausse pour le consommateur final. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général », estime-t-il.

Néanmoins, cette décision a entraîné des réactions mitigées de la part des acteurs du secteur.  Au regard de l’association France Renouvelables, qui a déposé un recours devant la justice administrative pour contester la rétroactivité de la décision et son impact sur les conventions légales conclues.

Bercy étudie la décision 

La décision du Conseil  a également soulevé des questions concernant l’impact financier sur le budget de l’État. Bien que ni le ministère de l’Économie et des Finances, ni les représentants de la filière renouvelable n’aient pu fournir une estimation précise, certains rapports suggèrent que cela pourrait représenter un manque à gagner de deux à trois milliards d’euros pour les années 2022 et 2023.

Pour la suite, Bercy indique « étudier la décision du Conseil constitutionnel », estimant qu’« il est trop tôt encore pour formuler un commentaire ». 

« S’il y a réécriture de cette disposition, elle doit se faire en cohérence avec la filière », notamment pour définir le prix seuil, demande de son côté Michel Gioria, délégué général de France Renouvelables, soulignant le « mur d'investissements » qui attend le secteur dans un contexte d'inflation et de hausse des taux d'intérêt.

Marie Gérald (avec l'AFP)

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