Depuis la parution au Journal Officiel du 1^er juin 2011 du décret n° 2011-610 du 31 mai 2011, la gestion des déchets issus de la démolition de certaines catégories de bâtiments a évolué. Ainsi pour les bâtiments d’une surface brute supérieure à 1000 m2, et qui ont accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale : « le maître d’œuvre d’une opération de démolition de bâtiment (doit désormais réaliser) un diagnostic portant sur les déchets issus de ces travaux ».

Ce diagnostic doit se faire avant le dépôt de la demande de permis de démolir (le cas échéant) et avant « l’acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition dans les autres cas ». Ce diagnostic doit préciser nature, quantité et localisation des matériaux, produits de construction et équipements ; et des déchets résiduels issus de l’occupation des bâtiments. Il doit préciser également les possibilités de réemploi sur site ; et à défaut des indications sur les filières de gestion des déchets.

Indépendance du diagnostiqueur

Selon ce décret, le maître d’ouvrage doit faire appel pour réaliser ce diagnostic à un professionnel de la construction couvert par une assurance pour ce type de mission et n’ayant aucun lien avec le maître d’ouvrage ou le chantier. Le diagnostic devra alors être transmis à « toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou réaliser les travaux de démolition ».

Télécharger le décret n° 2011-610 du 31 mai 2011