Chaque année, faute de repreneur, de nombreuses entreprises saines ferment leur porte. Pour remédier à ces pertes d'emplois, chiffrés à plus de 26 000 en 2012 dans les entreprises de plus de 10 salariés, selon l'étude de l'Observatoire BPCE mars 2014, le Gouvernement a décidé de revoir sa copie sur les modalités de cession d'une entreprise.

Le 29 octobre dernier, Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique et Carole Delga, Secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire ont annoncé la publication au JO du décret d'application des articles 19, 20 et 98 de la loi relative à l’Economie sociale et solidaire du 31 juillet dernier.

Ce décret précise ainsi les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de cession ou de transmission de leur entreprise. Concrètement, il définit les entreprises et les opérations concernées, c'est-à-dire les « cessions qui n'ont pas encore fait l'objet d'une entrée en négociation exclusive », explique le communiqué du Ministère. Ce décret détaille également les moyens de transmission d'information et les délais pour informer les salariés.

« Les précisions apportées à l’entrée en vigueur de ces dispositions sécurisent ainsi les cessions en cours et  facilitent l’application de ce nouveau droit au profit des salariés et des entreprises » détaille le Ministère de l'Economie. Tous les trois ans, les salariés auront également droit à une formation à la reprise d'entreprise.

En effet, pour le Gouvernement, il s'agit d'encourager la reprise de leur entreprises par les salariés même si le propriétaire demeure toujours libre de la vendre à la personne de son choix. 

Plus de formalités et procédures judiciaires

Mais cela ne réjouit pas tout le monde. L'Union professionnelle artisanale (UPA) a fait savoir sur son site Internet que les efforts de simplification engagés par l'Etat étaient « contrecarrés par un choc de complexité ». Elle cible notamment cette nouvelle obligation.

« L’obligation à compter du 1er novembre 2014 d’informer les salariés d’un projet de cession de l’entreprise, va amener des formalités supplémentaires, qui se traduiront inévitablement par un développement des procédures judiciaires et par des fermetures définitives d’entreprises, totalement à l’inverse de l’effet recherché », s'inquiète l'UPA qui appelle le gouvernement « à transformer cette obligation coercitive par une simple mesure incitative ».

Loin de la réalité

De son côté, l'APCMA qui avaient déploré dès la préparation de la loi, «  le refus de prendre en considération la réalité du fonctionnement des entreprises artisanales », pense également que « les décrets actuels font entrer les entreprises artisanales à céder, dans l’insécurité juridique et économique ».

Le Ministère prévoit d'engager une mission parlementaire, qui évaluera, pour le début de l’année 2015, les conditions concrètes de mise en œuvre de ce droit et plus largement émettra des recommandations pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises  d’entreprises.

C.T