Le Gouvernement est prêt à engager la réflexion sur la création d’un statut juridique unique de l’entreprise, au travers d’un groupe de travail constitué début 2014, comme le propose le rapport Grandguillaume, note un communiqué de presse officiel. 

Concernant les propositions du député de la Côte d'Or en matière de prélèvements fiscaux et sociaux, le gouvernement est prêt « à compléter les orientations du rapport par des propositions précises et chiffrées » en vue d’arrêter début 2014 le futur cadre fiscal et social des entrepreneurs individuels. Le Gouvernement arrêtera, dans les mêmes conditions - une large concertation auprès des différentes parties intéressées - sa position sur les autres mesures proposées par le rapport.

« De manière générale, le Gouvernement souhaite poursuivre et amplifier le travail de simplification engagé en faveur des entreprises, qui contribue à leur compétitivité, à la croissance et l’emploi », ajoute le communiqué.

Pas de limite de temps ni abaissement du seuil de CA

Le rapport abandonne l’idée de limiter à deux ans le statut d’auto-entrepreneur et d’abaisser le seuil du chiffre d’affaires autorisé pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à 19.000 euros (vs. 32.000 euros actuellement).

Il propose par contre de créer un statut juridique unique pour toutes les entreprises individuelles (EI, EIRL et EURL) en laissant le choix d'opter pour le régime fiscal et social avantageux des autoentrepreneurs ou pour un régime réel plus exigeant, permettant de déduire ses charges et ses investissements.

« L'entrepreneur individuel aura le choix entre un régime protecteur, avec un forfait fiscal et social payé a posteriori sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé, et un régime d'entreprise en développement, avec des impôts sur le bénéfice et des cotisations sociales payées par provision, sur la base du chiffre d’affaires », précise Grégoire Leclercq, président de la Fédération des autoentrepreneurs, satisfait du rapport mais attentif à ce que son contenu soit effectivement transposé dans le projet de loi Pinel.

Exclure le Bâtiment du champ de l’auto-entrepreneur ?

La FFB salue des mesures comme la suppression de la possibilité d’être auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires ou la réintégration de cotisations dans leurs charges. Mais regrette que les propositions du rapport n’aillent pas au bout de la logique qui devrait conduire à un traitement spécifique du Bâtiment.

« En effet, deux questions importantes restent pendantes : le manque de moyens de contrôle qui conduit souvent à une sous-évaluation du chiffre d’affaires déclaré ; ensuite, l’impossibilité de donner de la cohérence à un régime aux objectifs antagonistes : le lancement d’un projet de création d’entreprise et la recherche de revenus d’appoint », note la FFB qui maintient sa position d’exclure le Bâtiment du champ de l’auto-entrepreneur.

La Fédération se félicite d’un certain nombre de propositions qui articulent simplification et efficacité économique. Il s’agit notamment de la généralisation de la protection du patrimoine et de l’imposition à l’IR des seuls revenus prélevés et non de l’ensemble du résultat.

La question de l'obligation des assurances en suspens

Patrick Liébus, Président de la CAPEB : « Ce rapport contient des propositions intéressantes sur le long terme, mais ne répond pas à notre besoin de mesures concrètes et immédiates visant à limiter les situations de concurrence déloyales dont souffrent les artisans du bâtiment au quotidien ». Ainsi la question de la franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs reste au cœur des débats, tout comme celle de la radiation d’office des auto-entrepreneurs ne déclarant aucun chiffre d’affaires dans les 12 mois.

Par ailleurs, la mission n’apporte pas de solution à la limitation des plafonds de chiffre d’affaires du régime de l’Auto entrepreneur, déplore la Confédération artisanale. La question de l’obligation des assurances n’est pas réglée : on sait que le coût de l’assurance décennale est particulièrement élevé. Comment les auto-entrepreneurs pourront-ils faire face à cette charge incompatible avec leurs plafonds de chiffre d’affaires ? 

Parmi les propositions saluée par la Capeb : la volonté d’assujettir les auto-entrepreneurs aux taxes pour frais de chambre des métiers ; la proposition d’abandonner le paiement de la CFE pour revenir à la CET (Cotisation Economique Territoriale) avec un taux unique national ; et le remplacement de la contribution à la formation professionnelle par une cotisation proportionnelle et plafonnée au recouvrement confié au RSI.

Laurent Grandguillaume a remis le 17 décembre son rapport intitulé « Entreprises et entrepreneurs individuels - Passer du parcours du combattant au parcours de croissance » à Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, et à Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du Ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.

Laurent Perrin