Deux ordonnances ont été présentées mercredi par le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement, prises sur le fondement de la loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement et accélérer la construction de logements.

La première vise à améliorer les conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, notamment par la création d'un géoportail de l'urbanisme. Ce géoportail permettra aux acteurs du secteur, mais aussi à tous les citoyens, d'avoir un accès facile, rapide et exhaustif, dans un format directement exploitable, à tous les documents d'urbanisme et aux règles applicables à leurs projets de construction.

Une plus grande garantie pour les aménageurs

La seconde ordonnance concerne les garanties d'emprunts pouvant être accordées par les collectivités pour la réalisation d'opérations d'aménagement présentant un intérêt général particulier, notamment la construction de logements à coûts maîtrisés.

Le financement de ces projets va être facilité par l'augmentation du taux maximal de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un aménageur, qui pourra alors emprunter plus facilement aux banques.

Un statut spécifique pour le logement intermédiaire

Ces deux ordonnances viennent compléter la série de quatre ordonnances déjà prises en application de la loi du 1er juillet 2013 sur les contentieux d'urbanisme (notamment lutte contre les recours malveillants) ; la fin de la garantie intrinsèque ; la création d’une procédure intégrée pour le logement ; le soutien des projets de densification, notamment la transformation d'immeubles de bureaux inutilisés en logements.

Une dernière ordonnance devrait encore être prise d’ici le printemps prochain, permettant l'essor de la construction de logements intermédiaires par la création d'un statut spécifique. 

L.P