Établi dans le cadre de la loi Climat et Résilience, l'audit énergétique réglementaire doit devenir obligatoire à la vente de certains biens considérés comme des passoires énergétiques. Initialement prévu dès le 1er janvier 2022, le gouvernement avait accepté son report au 1er septembre 2022 pour « laisser le temps aux professionnels de se former ». 

Plusieurs difficultés évoquées 

Inquiets des conséquences d’une mise en application du décret « Missions et Compétences des professionnels réalisant les audits énergétiques à la vente » maintenue au 1er septembre 2022, la fédération indépendante du diagnostic immobilier (FIDI) et le syndicat français des professionnels de l’immobilier (UNIS), appellent Emmanuelle Wargon, la ministre chargée du Logement, à reporter sa mise en oeuvre au 1er janvier 2023. 

En effet, les deux syndicats indiquent que les logiciels DPE ne sont toujours pas validés et que « des corrections importantes » sont encore mises en oeuvre, soulignant que les éditeurs de logiciels sont donc « encore très loin » de pouvoir livrer des « produits finis et fiables ». Parmi les autres difficultés évoquées : les organismes de formation ne sont pas encore en mesure de travailler sur l’ingénierie et la mise au point des programmes nécessaires « même si un texte est attendu à brève échéance ». 

« Déjà très sollicités par leurs clients au sujet de l’audit, les professionnels de l’immobilier le seront plus encore à compter de la date d’application. Ils ne peuvent pas se permettre de nouveaux « couacs » au démarrage, contre-productifs, car la perte de confiance de leurs clients et mandants conduira immanquablement au blocage de décisions et à l’arrêt de projets », mettent en garde les syndicats dans leur courrier adressé à Emmanuelle Wargon. 

« Un planning plus réaliste »

En contre-partie, les deux organisations ont proposé à la ministre en charge du Logement un nouveau planning « aux échéances plus réalistes ». La FIDI et l’UNIS proposent notamment, avant le 31 mars 2022, la publication de l’arrêté définissant le contenu et les modalités de formation requis pour exercer cette activité d’audit à la vente, avec un focus sur l’encadrement, l’harmonisation et le contrôle des organismes de formation et de leurs programmes dédiés à l’audit énergétique « vente » . 

Par ailleurs, ils souhaitent, à compter du 1er septembre 2022, l’ouverture d’une période de « pré-test » dont les retours d’expérience seront « méthodiquement exploités », grâce à la mise en place d’une plateforme web d’échange et de gestion de projet ad ’hoc, ouverte à toutes les parties prenantes. Le tout pour une mise en oeuvre complète au 1er janvier 2023.

Pour Lionel Janot, président de la FIDI, ce report de quelques mois « devrait permettre à tous les professionnels concernés de mieux appréhender et de mettre en œuvre sereinement et pédagogiquement ».

Marie Gérald 

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