Depuis ce 1er avril, les employeurs, les donneurs d'ordre publics ou privés et les organisations syndicales sont concernés par de nouvelles obligations, définies dans le décret n° 2015-364 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal.

Ce texte publié au JO le 30 mars précise notamment les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France en matière de déclaration préalable de ce détachement, de désignation d'un représentant en France et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle.

Des documents à conserver sur le lieu de travail

Le décret dresse premièrement une liste de documents à conserver sur le lieu de travail du salarié détaché, en cas de contrôle. L'employeur est désormais tenu de présenter à l'inspection du travail l'autorisation de travail permettant au ressortissant d'un Etat tiers d'exercer une activité salariée et le document attestant d'un examen médical dans le pays d'origine.

Si la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, l'employeur doit pouvoir fournir les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération.

Lorsque la durée du détachement est inférieure à un mois, les entreprises doivent pouvoir présenter tout document apportant la preuve du respect de la rémunération minimale, une attestation de paiement effectif du salaire, un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque salarié ainsi que la copie de la désignation par l'employeur de son représentant.

Si l'entreprise du salarié détaché est établie en dehors de l'Union européenne, l'employeur doit également apporter la preuve de la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, l'attestation de fourniture de déclaration sociale émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant, datant de moins de six mois. L'employeur doit également fournir un contrat de travail ou tout document équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié.

Enfin, l'entreprise doit pouvoir justifier de son « activité réelle », en fournissant tout document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'employeur dans son pays d'établissement et sur le territoire national.

Responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre

Le décret détermine également les modalités de mise en œuvre de l'obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants.

Ainsi, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre en contrat avec un employeur établi hors de France doit demander à son cocontractant une copie de la déclaration de détachement qui sera transmise à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, ainsi qu'une copie du document désignant le représentant.

« Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées (…) dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents », précise le texte.

Ils ont également obligation d'envoyer une injonction à l'employeur qui ne respecterait pas le processus de déclaration, sous peine de devoir payer les rémunérations et indemnités dues à chaque salarié et les cotisations et contributions sociales. Même chose s'ils n'informent pas l'agent de contrôle de l'absence de réponse de l'employeur qui disposait d'un délai de sept jours pour « faire cesser la situation ».

Enfin, si les locaux, les installations d'hébergement collectif ne sont pas jugés satisfaisants par le contrôleur en termes de salubrité, de taille, d'équipement ou en nombre, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre peut demander à l'employeur d'y remédier, sous 24h. En l'absence de régulation, ils sont tenus de prendre à leur charge l'hébergement collectif des salariés dans des locaux aménagés.

En cas de manquement à leurs obligations, les employeurs, les donneurs d'ordre et les maîtres d'ouvrage s'exposent à une amende administrative fixée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Réaction de la FFB

Ce décret était très attendu par la FFB puisque de sa publication dépendait la mise en œuvre de la plupart des dispositions inscrites dans la loi « Savary » du 10 juillet 2014. « Ces nouvelles règles reposent sur le devoir de vigilance accru des donneurs d’ordre en leur imposant notamment de récupérer une copie de la déclaration préalable de détachement, formalité fréquemment omise par les entreprises européennes, et sur les contrôles de l’inspection du travail pendant l’exécution des chantiers en matière de salaire mini, de droit du travail (durée maxi du travail, congés payés, santé et sécurité au travail, …) et hébergement collectif », précise la Fédération française du Bâtiment, contactée par Batiweb.

« Les contrôles et le devoir de vigilance des maîtres d'ouvrage vont rendre la fraude au détachement et l’intervention des travailleurs low cost beaucoup plus compliquée en France. La carte d’identification professionnelle des salariés prévue par le projet de loi Macron viendra compléter cet arsenal de mesures », s'est-elle félicité.

Claire Thibault
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