En décembre dernier, la ministre du Logement Sylvia Pinel avait confié au préfet Jean-Pierre Duport le soin de porter des propositions sur la réduction des délais d'obtention du permis de construire et sur l'amélioration des délais de traitement des recours contre les permis, sans donner plus de précisions.

Mission accomplie : le préfet vient de remettre son rapport ce 3 avril. Si celui-ci n'est pas rendu entièrement public, certaines de ses propositions sont déjà connues. Les ministres du Logement et de l'Ecologie retiennent notamment les réflexions concernant une meilleure articulation entre les procédures du code de l’urbanisme et les autres procédures auxquelles sont soumis les projets de construction et d’aménagement.

« Ce travail se concrétisera rapidement au plan réglementaire et pourra avoir un effet à très court terme, pour nos concitoyens, sur l’obtention des permis de construire dans un délai resserré », précise la ministre citée dans un communiqué. D'autres propositions visent à éviter la répétition des évaluations environnementales sur une même opération, lorsque cela n’est pas nécessaire, tout en préservant un haut niveau de protection de l’environnement.

Enfin, le rapport souligne la nécessité de passer d’une administration de « guichet » à une administration de « projet » précise le Ministère, sans plus de commentaires.

Au-delà des procédures, Sylvia Pinel se dit «  très sensible à la proposition permettant de limiter les possibilités de refus non justifiés de permis de construire par une clarification de la motivation de ces refus ».

L'indépendance de l'autorité environnementale renforcée

Les propositions de Jean-Pierre Duport s’articulent également avec les travaux des groupes de travail sur la modernisation du droit de l’environnement. Deux rapports, remis à la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal, en sont issus. Le premier « Moderniser l’évaluation environnementale » a été rédigé par Jacques Vernier, ancien maire de Douai, président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et le second « Améliorer la séquence Eviter-Réduire-Compenser », par Romain Dubois, directeur général adjoint à RFF Réseau.

La ministre a annoncé à cette occasion que l’indépendance de l’autorité environnementale sera renforcée et qu'un projet de décret sera mis en consultation dans les prochains jours. Un centre de ressource sur la séquence « Eviter-Réduire-Compenser » sera également constitué, afin d’assurer le partage de la connaissance et la formation de tous les acteurs de la chaîne de décision.

Amélioration de la qualité des études d'impact

Enfin, pour améliorer la qualité des études d’impact, une charte d’engagement des bureaux d’études sera élaborée avec l’ensemble des acteurs. Le recours aux outils numériques, notamment pour le suivi dans le temps des mesures compensatoires, sera développé. « La mise en œuvre des compensations sera facilitée, au travers d’outils juridiques et opérationnels, dont certains sont d’ores et déjà prévu par le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » précise la ministre de l'Ecologie.

D’ici fin mai, d'autres propositions innovantes seront présentées. Elles permettront d’améliorer la transparence, l’efficacité des procédures et du droit de l’environnement et devront être rapidement applicables. Sylvia Pinel a engagé à l’été 2014 un plan de relance de la construction dont l’un des axes repose sur la simplification des règles de construction et d’urbanisme. Il s’agit d’atteindre l’objectif fixé par le président de la République de réduire à 5 mois les délais de délivrance des permis de construire.

© Bernard Suard / MLETR