En septembre dernier, le Premier ministre Jean Castex confiait à Nicolas Démoulin, député LREM de l'Hérault, la rédaction d'un rapport avec des propositions visant à réduire les expulsions locatives liées aux loyers impayés.

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, économique et sociale, le gouvernement craint en effet une recrudescence des expulsions locatives à la fin de la trêve hivernale, déjà prolongée deux fois lors du premier confinement de 2020.

Le nombre d'expulsions a certes diminué de -79 % en 2020, en raison du maintien de la trêve hivernale pendant le printemps et le début de l'été. Mais en 20 ans, les expulsions avec intervention de la force publique ont augmenté de 30 % et ont ainsi été multipliées par trois. De fait, le gouvernement craint bel et bien un rebond à l'issue de la trêve hivernale qui devrait s'achever au 1er avril prochain.

Dans le rapport dévoilé dimanche 31 janvier par la ministre chargée du Logement, le député Nicolas Démoulin formule donc 53 recommandations pour adapter l'offre aux besoins actuels, et limiter ce risque d'expulsions.

Parmi ces recommandations, le député souligne la nécessité de mobiliser les 30 000 logements sociaux vacants depuis plusieurs années, de restructurer certains logements sociaux, et de concevoir de nouveaux baux locatifs pour faciliter le développement des colocations dans le parc social.

Une nécessaire restructuration pour adapter l'offre aux besoins actuels

Avec les années et l'évolution de la typologie des familles, le rapport note que 3 millions de logements du parc social, soit les deux tiers, sont occupés par seulement une ou deux personnes, dans des espaces parfois très grands et initialement destinés à des familles, avec 3,5 millions de logements proposant 3 à 5 pièces.

Pour remédier à cette sous-occupation et alors que les demandes augmentent parmi les personnes seules, l'auteur propose une restructuration de l'offre en fonction des besoins actuels, mais aussi le développement de nouvelles formes de cohabitations.

L'auteur du rapport appelle également à un assouplissement de l'accès au parc social pour les jeunes, alors que les jeunes sans enfant ne sont pas prioritaires dans l'attribution d'un logement social, ni dans les propositions de relogement en cas d'expulsion. La présence de jeunes dans le parc social aurait ainsi chuté de 24 % à 8 % en moins de 30 ans.

Le rapport préconise également de renforcer les obligations de quitter un logement social lorsque les revenus excèdent les plafonds de ressources en vigueur pour laisser rapidement la place aux plus précaires.

Enfin, son auteur déplore des procédures complexes, à la fois pour les locataires menacés d'expulsion et demandant une solution de relogement, et pour les propriétaires qui perdent des revenus avec la mobilisation de leur bien. Dans les deux cas, les personnes concernées ont souvent du mal à savoir à qui s'adresser.

Claire Lemonnier

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