Mercredi dernier, l’AMF annonçait saisir le Conseil d’État contre deux décrets d’application de la loi Climat et Résilience. Publiés le 29 avril dernier, ces deux décrets relatifs à l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ont été jugés inappropriés par l’AMF, qui demande au gouvernement de revenir en profondeur sur ces dispositifs.

Une semaine après, lors d’une conférence de presse organisée par la commission des finances, c’est au tour de Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial des crédits du logement et de l’urbanisme, de présenter son rapport sur le ZAN. Dans ce dernier, l’ancien rapporteur sur la section du projet de loi Climat et résilience consacrée à l'objectif ZAN, a choisi, pour le compte de la commission des finances, d'examiner les outils financiers en vue de l'atteinte de l'objectif Zéro Artificialisation Nette.

Le ZAN n’a pas encore trouvé son modèle économique

« On consomme beaucoup trop de foncier dans ce pays, entre 20 000 et 30 000 hectares par an, soit l’équivalent de plusieurs terrains de football tous les quarts d’heure. On consomme beaucoup trop, beaucoup plus que nos amis anglais, allemands… et c’est pas bon pour le climat », souligne Jean-Baptiste Blanc, en présentant son rapport.

Face à ce constat, la loi Climat et Résilience a défini plusieurs objectifs. Tout d’abord, la loi insiste sur le fait que toute artificialisation devra être accompagnée de la « renaturation » d’une surface équivalente d’ici 2050. Dès les dix prochaines années, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale entre 2021 et 2031 devra également être inférieure à la moitié de celle observée lors des dix années précédentes.

Cependant, les moyens permettant de mettre en œuvre ces objectifs n’ont pas été définis ni par la loi Climat et Résilience, ni par la loi de finances pour 2022, et le gouvernement n’a encore fait aucune annonce à ce sujet.

« On a un modèle économique du ZAN qui est à penser de toute urgence. Ce qui ressort des auditions que nous avons pu faire, c’est que le gouvernement n’a pas du tout prévu la suite de l’histoire. Il est allé très vite sur le sujet, fait voter ce ZAN mais il n’a pas prévu son financement et la fiscalité qui en serait subséquent. C’est donc à la commission des finances et à la commission des affaires économiques de s’emparer de ce sujet pour le nouveau quinquennat et de le mettre sur la table dès aujourd’hui », déclare le rapporteur spécial des crédits du logement et de l’urbanisme.

Des élus et des collectives locales qui ne sont pas écoutés

La semaine dernière, l’AMF annonçait que les deux nouveaux décrets publiés par le gouvernement le 29 avril dernier, avaient été conçus de façon totalement technocratique, sans concertation avec les maires et les collectivités. Pour rappel, leur objectif est d’introduire une nomenclature des sols artificialisés ou non, et de fixer les règles qui doivent être déclinées dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Des Sraddet jugés « contraignants pour nos élus locaux », selon Jean-Baptiste Blanc.

« Quelle ne fut pas notre surprise extrêmement désagréable en voyant arriver les deux décrets sur le ZAN, qui étaient orthogonaux aux accords qui avaient été conclus avec nos collègues députés », affirme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. 

Face à l’arrivée de ces deux décrets, la commission des affaires économiques a donc décidé de recueillir les avis des maires et des élus locaux, afin d’aboutir à une réorientation du ZAN et à des propositions concrètes sur la méthode, à l’accompagnement et au financement de l’objectif de la loi Climat et Résilience. « Nous avons donc immédiatement décidé avec la commission des affaires économiques, mais aussi en lien avec Jean-Baptiste et le rapporteur général, de reprendre ce sujet-là, en allant vers les élus et les collectivités territoriales. Nous avons élaboré et déposé un questionnaire en ligne, et on a reçu plus de 1 200 réponses de maires et d’élus locaux », annonce la présidente de la commission des affaires économiques. « D’ores et déjà, on sait que sur les 1 200 et quelques réponses, 79 % d’entre elles déplorent qu’il n’y ait pas de modèle économique du ZAN » poursuit Jean-Baptiste Blanc. 

Néanmoins, la commission des affaires économiques s’avère pour l’instant bloquée dans sa marge de manœuvre sur le ZAN. La situation gouvernementale actuelle l’empêche en effet de disposer d’un interlocuteur politique, comme le déplore Sophie Primas, pendant la conférence de presse : « Nous n’avons plus aucun lien avec le gouvernement. Madame Wargon qui était à la manœuvre n’est plus élue, Madame Montchalin ne le sera plus. Donc pour l’instant les ministres impliquées avant et après l’élection présidentielle ne sont plus là et aujourd’hui nous n’avons plus d’interlocuteur politique sur ce sujet-là ».

Mais cette déclaration intervenait avant l'annonce du nouveau gouvernement Borne, qui compte maintenant Christophe Béchu en tant que nouveau ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Les discussions vont ainsi pouvoir reprendre...

Robin Schmidt

Photo de une : Adobe stock