C'est un constat d'échec que dresse la Cour des comptes dans son dernier rapport sur le logement en Île-de-France, publié ce mercredi. Malgré un budget supérieur à 6 milliards d'euros consacré chaque année par l'Etat et les autres acteurs de la politique du logement en IDF, la situation ne s'est pas améliorée de façon « significative » dans cette région, sur la problématique du logement. L'Île-de-France reste toujours une zone où le marché est tendu, avec une demande forte et des prix moyens de terrains à bâtir 3 fois plus élevés qu'en Province.

Pour remédier à cette « situation complexe », la Cour des comptes propose notamment d'alourdir la fiscalité pour décourager la rétention foncière. En effet, « la fiscalité locale et celle des plus-values immobilières sont actuellement trop favorables à la rétention foncière » relève le rapport.

Elle préconise notamment de taxer les plus-values immobilières sans condition de durée de détention, « en tenant en compte de l'érosion monétaire ». L'assiette de la taxe foncière sur les terrains à bâtir pourrait également être modifiée, afin de tenir compte de leur valeur vénale.

Plus de transparence

Sur la question de l'attribution des logements sociaux, la Cour des comptes aspire à un renforcement de la transparence. « Les règles d’attribution, appliquées de manière variable, et celles de gestion du logement social ont des effets particulièrement négatifs en Île-de-France », dénonce l'institution. Les critères de sélection des bénéficiaires doivent être plus « homogènes », demande-t-elle.

Elle recommande également d' « appliquer sans dérogation ni plafonnement les suppléments de loyer de solidarité » et de « moduler le loyer à l’entrée dans le logement social et pendant toute sa durée d’occupation, en fonction du revenu des locataires». Enfin, elle souhaite que soient réexaminées « les conditions de maintien dans les lieux des locataires des logements sociaux ».

Cibler les aides fiscales

Le bilan des multiples politiques publiques en direction du parc privé apparaît également « contrasté », pour la Cour des comptes. « S’agissant des aides fiscales, qui représentent un coût élevé, la Cour relève l’importance des effets d’aubaine liés à leur ciblage insuffisant sur les besoins de logements intermédiaires en zones tendues. De plus, ces dispositifs sont insuffisamment évalués et n’ont pas eu l’effet attendu de modération des loyers », relève-t-elle.

Elle préconise donc d'« accentuer le ciblage des aides fiscales à l’investissement locatif privé de loyer intermédiaire sur les zones les plus tendues » et de contrôler « l’effectivité des loyers pratiqués ».

« L’amélioration de la situation du logement en Île-de-France n’est pas seulement une question d’effort financier : il importe tout autant que les interventions publiques soient mieux organisées, mieux ciblées et surtout plus cohérentes », conclut la Cour des comptes.

Des mesures jugées « simplistes »

Suite à ce rapport, les réactions ne se sont pas fait attendre. La Confédération syndicale des Familles (CSF) juge en effet ces mesures « simplistes », notamment sur la question du logement social et l'accroissement de la rotation des logements HLM souhaitée par la Cour des comptes. Selon elle, en grande majorité, les familles concernées « sont dans l'impossibilité réelle de se loger correctement dans le secteur privé ».

« Au mieux, une telle proposition aurait pour effet d'appauvrir un nombre considérable de familles », estime la CSF, qui revendique 50 000 adhérents. Car « le haut niveau d'exigence des bailleurs privés en termes de garanties locatives (CDI, caution...) rend illusoire le départ de ces locataires », juge-t-elle.

En outre, « la pénurie de logements disponibles et la spéculation permettent aux loyers du secteur privé de se maintenir à un niveau difficilement supportable pour les Franciliens ». La confédération syndicale, rappelant à l'Etat ses « objectifs de mixité sociale », réclame « un budget à la hauteur des besoins, permettant de produire suffisamment de logements ».

Elle « regrette que la Cour des comptes n'ait pas jugé plus utile de calculer le coût engendré par l'absence d'encadrement des loyers sur le pouvoir d'achat des ménages », affirme la CSF-logement social qui regroupe 500 associations locales situées principalement en habitat social et compte 170 élus au sein des conseils d'administration des bailleurs sociaux.

Claire Thibault (avec AFP)
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