Le 19 mars dernier, le Sénat a adopté, à l’unanimité et en première lecture, une proposition de loi concernant les missions des Architectes des Bâtiments de France (ABF). 

L'objectif : « renforcer la pertinence et la transparence de l’intervention » des ABF et « renouveler les conditions de leur dialogue avec les élus locaux et les citoyens ». Rappelons qu’une mission d’information avait déjà proposé une réforme de ce statut, afin de s’adapter davantage aux enjeux de réhabilitation du bâti ancien. 

Le texte cible des « incohérences résultant du principe de protection patrimoniale automatique des bâtiments situés dans un rayon de 500 mètres autour d'un monument historique, où toute demande d'autorisation d'urbanisme est soumise à l'avis conforme de l'ABF ». 

Une intervention sur-mesure à la réalité patrimoniale des collectivités

En sachant que la protection patrimoniale n’est pas la même sur l’ensemble des collectivités, mais entraîne des formalités supplémentaires pour les administrés tout en engorgeant les services des ABF.

À la place de cette uniformisation, la loi tend à favoriser les périmètres délimités des abords (PDA). Cela permettrait aux élus et acteurs locaux d’établir un périmètre de protection concerté et adapté et d’alléger les formalités associées. Concrètement, les sénateurs ont supprimé l’obligation d’une enquête publique préalablement à la mise en place du PDA, lorsque le périmètre de 500 mètres est réduit. 

Pour une meilleure transparence sur les décisions des ABF, la loi oblige leur diffusion systématique gratuitement en ligne. Ces publications s’accompagneront d'« éléments permettant d'assurer leur compréhension, ce qui recouvre notamment les projets d'aménagement sur lesquels portent ces décisions », précise le Sénat. 

« Afin de favoriser le règlement des dossiers litigieux en amont des procédures de recours, qui se déroulent à l’échelon régional, elle prévoit la possibilité pour le préfet de département de réunir, sur demande du maire, une commission départementale assurant leur examen collégial », lit-on dans le communiqué sénatorial. « Cette commission se penchera notamment sur les avis favorables assortis de prescriptions coûteuses ou techniquement difficiles à mettre en œuvre », est-il également indiqué. 

La PPL inscrit également - à l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture - la réhabilitation du bâti ancien comme priorité commune aux ABF, les architectes et les services instructeurs des collectivités. 

Ainsi modifié, le texte est transmis à l’Assemblée nationale pour examen. 

Virginie Kroun
Photo de Une : Adobe Stock