Pas de surplus de facturation possible pour les travaux au forfait
L’entrepreneur qui accepte de réaliser des travaux pour un prix global forfaitaire ne peut pas réclamer un supplément en cas de mauvaise surprise. Le Code civil impose ce principe pour les travaux de « construction à forfait d’un bâtiment » mais la justice l’a appliqué à une rénovation de bâtiment.
Devant détruire une dalle de béton existante, un maçon a eu la mauvaise surprise de se trouver face à une masse rocheuse qui a nécessité une importante augmentation du temps de main d’œuvre. Le maçon a fait valoir que « les conventions doivent être exécutées de bonne foi » selon le Code civil et que son devis ne pouvait prévoir l’imprévisible. D’un travail de destruction de dalle, l’artisan s’est retrouvé à faire un « déroctage », c’est-à-dire casser puis enlever la roche.
Peu importe que cette surprise ait été due à une faute du maître d’œuvre ou de l’architecte qui n’aurait pas analysé le sol, ont dit les juges.
Selon le Code civil, l’augmentation d’un prix devait être autorisée par écrit par le propriétaire. Pour celui-ci, des travaux supplémentaires ne sont exclus du forfait dès lors qu’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage. La Cour de cassation lui a donné raison.
L’entrepreneur qui accepte de réaliser des travaux pour un prix global forfaitaire ne peut pas réclamer un supplément en cas de mauvaise surprise.
(Cass. Civ 3, 18.4.2019, G 18-18.801)
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