La signature d'une convention entre le propriétaire d'un logement et l'Etat peut aboutir à une augmentation du loyer dont le locataire ne peut pas se plaindre.

Même si l'augmentation du montant du loyer apporte une modification unilatérale du contrat, la Cour de cassation estime qu'elle est justifiée, dans ce cas, par l'intérêt général.

La loi permet en effet au propriétaire de signer une convention avec l'Etat, en échange de quoi, il s'engage à louer à des personnes dont les ressources ne dépassent pas un plafond, et à appliquer un loyer plafonné par cet accord. L'Etat, de son côté, accorde des aides au propriétaire et au locataire.

En principe, un contrat entre deux personnes, comme un bail, devient une "loi" entre elles et ne peut être modifié que d'un commun accord et parfois selon certaines conditions. L'affaire opposait, selon ce principe, des locataires de HLM à leur propriétaire. Ils refusaient de supporter en cours de bail une augmentation de loyers liée au conventionnement de leur logement.

Mais dans ce cas particulier, le propriétaire ayant modifié la situation de son logement pour en faire un logement social, peut imposer une modification unilatérale à son locataire.

Le conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL), a dit la Cour, vise à assurer le droit au logement des locataires aux ressources modestes et à financer la construction ou l'amélioration du parc locatif social. Ces objectifs généraux justifient une entorse au principe de la loi du contrat, et ce n'est pas disproportionné, concluent les juges.

Cette possibilité de conventionnement est ouverte aux organismes de HLM, aux sociétés d'économie mixte comme aux personnes privées.

(Cass. Civ 3, 18.1.2018, A 17-40.065).
(AFP)
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