La Capeb a élaboré deux nouvelles conventions collectives nationales inter-catégorielles avec les partenaires sociaux (CFDT, CGT et UNSA), l’une concernant les entreprises du bâtiment employant jusqu’à 10 salariés et l’autre les entreprises de plus de 10 salariés. Une négociation « plus que nécessaire », a déclaré Jean-Christophe Repon, président de la Capeb, pour réviser des dispositions qui dataient de 1990 pour les ouvriers, de 2004 pour les cadres et de 2006 pour les ETAM. 

« Ces 2 conventions collectives apportent plus de simplicité et d’efficacité pour les entreprises, qui, au final selon qu’elles emploient plus ou jusqu’à 10 salariés, n’auront plus qu’une seule convention à leur disposition. Ces conventions qui répondent aux besoins actuels des employeurs et des salariés, contribuent, par leurs avancées sociales, à renforcer l’attractivité des métiers du bâtiment et permettront aux TPE d’occuper leur juste place dans le monde économique d’aujourd’hui », a-t-il poursuivi. 

La Capeb insiste, « une entreprise de 5 salariés ne fonctionne pas comme une grande entreprise de 500 salariés, il était primordial d’en tenir compte. La mise en œuvre d’une seule convention collective serait revenue à nier les spécificités de notre secteur et à amoindrir la défense des intérêts de la TPE ». 

Quels sont les principaux changements ?

Pour les deux seuils d’effectifs, les conventions prévoient : 

• Une augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires (de 180 heures ou 145 heures à 220 heures) ;
• La mise en place du non-cumul, pour les ouvriers sédentaires, de l’indemnité de trajet et du paiement du trajet en temps de travail ;
• La fixation du montant des indemnités de licenciement pour les ouvriers, ETAM et cadres ;
• La suppression dans le calcul de l’ancienneté des périodes de maladie non-professionnelle ;
• Le paiement du travail exceptionnel de nuit à 100% ;
• La suppression des jours de carence pour les seuls salariés qui comptent un an d’ancienneté, et uniquement pour le 1^er arrêt maladie sur 12 mois glissants ;
• L’allongement de la durée d’absence pour certains jours pour événements familiaux. 

Pour les entreprises jusqu’à 10 salariés, s’y ajoutent : 

• La possibilité de renouveler la période d’essai pour les ouvriers ;
• L’allongement de la période de préavis pour les ouvriers démissionnaires ;
• Une durée minimale pour les ETAM administratifs à temps partiel (20 heures au lieu de 24 heures) ;
• L’intégration dans un an de l’augmentation des jours pour événements familiaux. 

Pour entrer en vigueur, les conventions doivent avoir été soumises à la procédure d’extension, et attendre la publication d’un arrêté dans le Journal Officiel. « La Capeb espère vivement que ces deux conventions collectives nationales, fruit d’un dialogue social moderne, ne feront pas l’objet d’une opposition de la part de certains partenaires sociaux, ce qui conduiraient à contraindre le secteur du bâtiment à l’immobilisme », a souligné Jean-Christophe Repon.

Des conventions inadaptées 

Dans un communiqué, la Fédération Française du Bâtiment (FFB) dénonce la signature des deux conventions collectives « par une organisation patronale minoritaire ». Une initiative qui « déstabilise les artisans et entrepreneurs en cette période critique (.). Il est primordial, au contraire, d’enclencher une démarche innovante pour renforcer le dialogue social et mutualiser nos forces, au bénéfice de toutes les entreprises, et non pas de casser le secteur en deux », pointe Olivier Salleron, président de la FFB. 

Rappelant être « majoritaire chez les artisans et les entreprises », il ajoute « nous prendrons nos responsabilités quant à la suite à donner. Pour le moment, toute notre énergie est concentrée sur la sauvegarde de l’activité et sur le soutien de nos adhérents. C’est bien là l’essentiel ! »

Rose Colombel
Photo de une : ©Capeb - De gauche à droite : Christophe Pestelle (UNSA), Jean-Christophe Repon (CAPEB), Bruno Bothua (CGT), Pascal Barbey (CFDT)