Depuis plusieurs mois, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a publié plusieurs rapports mettant en cause des pratiques illégales d'agences immobilières, de diagnostiqueurs et de syndics de co-propriété.

Jusque là, la DGCCRF pouvait "dénoncer des pratiques comme l'absence de carte professionnelle ou de mandat" dans des agences "mais elle n'avait pas les moyens d'agir", a expliqué le ministre. Désormais, elle pourra opérer des "contrôles améliorés" et prendre "les sanctions appropriées" administratives et pénales, a-t-il précisé.

Dans ses publications, la DGCCRF préconisait une vigilance accrue de l'administration en dénonçant des fraudes dans 77,5% des agences immobilières contrôlées, 50 rappels à la réglementation chez les 250 syndics visités et un taux d'anomalie supérieur à 50% dans le secteur du diagnostic immobilier. Sur les diagnostics immobiliers, M. Chatel a rappelé qu'à compter du 1er novembre, "une certification est exigée" qui devrait permettre d'éliminer nombre de non-professionnels sur la place attirés par un métier en plein boom avec l'accummulation de nouvelles directives européennes.

A propos des syndics, M. Chatel a indiqué qu'il fera appliquer l'avis du Conseil national de la consommation (CNC) qui demande "une clarification dans la facturation". Les syndics sont tenus de faire apparaître clairement, d'une part, les dépenses comprises dans le forfait annuel et, d'autre part, les prestations facturées à la carte.

"Je donne six mois à la profession pour s'adapter à cet avis", a averti M. Chatel, faut de quoi "au 1er avril 2008, un arrêté du ministère sera publié" pour mettre en oeuvre cette mesure.

Les professionnels de l'immobilier ont signé, avec le ministère du Logement, une convention pour améliorer la transparence de leur activité commerciale.