Habitat insalubre : un propriétaire voit sa condamnation partiellement annulée
Dominique Foussier, un ingénieur sexagénaire poursuivi pour avoir contraint des familles à la cohabitation dans des conditions insalubres dans une copropriété de Grigny (Essonne), peut s’estimer heureux. La Cour de cassation vient d’annuler partiellement sa condamnation. L’homme avait été condamné à un an de prison avec sursis et 100 000 euros d’amende pour ces faits.
Les logements dont il est propriétaire - 40 dont 4 concernés par cette décision - se trouvent à Grigny 2, deuxième plus grande copropriété d’Europe, située dans un quartier prioritaire de Grigny, une des communes les plus pauvres de l’Île-de-France.
Certains locaux loués ne disposaient ni d’arrivée d’eau, ni d’évacuation des eaux usées. De premières plaintes avaient été déposées en juillet 2016. Une situation immobilière qui avait conduit l’avocat général à qualifier le sexagénaire de « marchand de sommeil sans scrupules qui a mis à la location des logements non sécures », lors de l’audience d’appel le 7 septembre dernier.
Une condamnation partiellement annulée malgré les nombreux appels
La situation a changé le 19 novembre dernier, lorsque la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait décrété à tort que « la colocation hybride imaginée par le prévenu, avec des divisions et des sous-divisions, échappe aux textes (de loi) relatifs à la colocation ». La loi qui doit s’appliquer selon la Cour est « la plus douce » votée en 2018, la loi Elan - faisant passer la surface habitable minimale par colocataire de 14 à 9 m².
La plus haute juridiction française a également cassé la décision en appel concernant le préjudice de la ville de Grigny, partie civile, estimant que le « surcoût de fonctionnement » pour la commune devait être mieux caractérisé. Dans son arrêt du mois d’octobre, la cour d’appel de Paris avait également condamné le propriétaire pour refus de relogement ou d’hébergement de l’occupant d’un local insalubre au préjudice d’une des locataires s’étant constituée partie civile.
La Cour de cassation a confirmé cette condamnation ainsi que les dispositions concernant les autres parties civiles. Un nouveau procès devrait donc se tenir devant la cour d’appel de Paris sur les deux volets du dossier annulés par ce nouvel arrêt.
Jérémy Leduc (avec AFP)
Photo de Une : Adobe Stock
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