Pour un véritable accès des artisans aux marchés publics
A l’occasion de la première rencontre nationale « Les artisans dans les marchés publics », Sabine Basili, Vice-Présidente de la CAPEB en charge des affaires économiques, l’a bien souligné : « Alors que les artisans et petites entreprises du bâtiment ne réalisent aujourd’hui que 30% de l’activité des marchés publics, leur accessibilité à ces marchés constitue un enjeu économique majeur ». C’est un enjeu d’importance à un moment ou beaucoup d’entreprises artisanales souffrent de la crise persistante dans le bâtiment.
Une plateforme revendicative pour les marchés publics
La traduction de cette mobilisation de la CAPEB s’est traduite par l’édition d’un guide qui contient les onze propositions de la plateforme. Et ce guide, fruit de deux ans de labeur du groupe de travail constitué après le congrès de 2012, fait un état des lieux précis des problèmes constatés par les entreprises et des solutions proposées par la CAPEB. Pour l’occasion la CAPEB s’est entourée d’intervenants clefs dans le domaine : Jean Maïa, Directeur des affaires juridiques des Ministères de l’Economie et des Finances, Jean-Lou Blachier, Médiateur national des marchés publics, Jean-Marie Héron, Président de l’Association des Acheteurs publics, et Marie-Françoise Manière, Présidente de l’UNSFA (l’Union Nationale des Syndicats français d’Architectes).
Le sujet de l’accès aux marchés publics est aussi un enjeu européen
La dimension européenne de la question est traitée au niveau de l’EBC, l’organisation qui représente deux millions de PME du bâtiment au niveau européen, et qui est intervenue au moment de la révision de la Directive européenne sur les marchés publics. Riccardo Viaggi, le Secrétaire général d’EBC explique : « Les revendications de la CAPEB sont celles qu’EBC a portées lors de la révision de la Directive européenne sur les marchés publics. Avec la transposition de cette directive en droit national et la réouverture du code des marchés publics, nous avons l’occasion d’améliorer l’accès des TPE aux marchés publics. Il s’agira également de relever deux défis : passer du moins-disant au mieux-disant et dématérialiser la commande publique. Il n’y a pas de date butoir pour ce dernier point, mais il est important de l’anticiper. Le plus gros du travail est à faire localement pour permettre aux entreprises de se préparer à cette étape ».
Le mieux-disant face au moins-disant, une assurance sur le long terme
Ce principe est au centre de la démarche de la CAPEB, car il a des conséquences à tous les niveaux de la question. Améliorer la qualité de l’achat public a des conséquences non seulement sur l’utilisation des deniers publics, sur les conditions de la concurrence entre les entreprises, quelque soit leur taille, mais aussi sur la pérennité de l’ouvrage dans le temps. Chacun comprend aisément que la qualité d’exécution des travaux et le recours à des matériaux de qualité a des conséquences immédiates mais aussi et surtout à long terme, pour la pérennité du bâtiment et les coûts d’entretien liés. A ce propos, Marie-Françoise Manière, Présidente de l’UNSFA, ajoute : « Les architectes sont logés à la même enseigne que les artisans face au moins-disant. Leur souci est identique à celui de la CAPEB : un travail mal fait, ce sont des deniers publics mal dépensés. L’Agence Qualité Construction constate qu’il y a davantage de sinistralité lorsque les études préalables sont insuffisantes. Quand le prix proposé est anormalement bas, tout le chantier en pâtit ensuite. Les architectes ne sont pas payés pour surveiller les entreprises et leurs achats. Les commissions d’appel d’offre ne suivent pas leurs conseils. » Un autre intervenant souligne l’exemple de la Suisse, où les offres les plus chères et les offres les moins-disantes sont éliminées au moment de l’ouverture des dossiers.
Pour la CAPEB, l’objectif est de tout faire pour lever tous les freins à l’accès aux marchés publics
« Je salue ici la qualité du travail de la CAPEB, déclare Jean Maïa, Directeur des affaires juridiques des Ministères de l’Economie et des Finances : la radiographie de la perception qu’ont les petites entreprises des marchés publics est extrêmement importante. Pour nous qui avons la charge de préparer les textes nouveaux, c’est un document précieux et utile pour arrêter les réglages de la transposition. L’objectif est de faire évoluer les pratiques, le droit ne pouvant pas être la seule réponse. La promotion des bonnes pratiques auprès des acheteurs est essentielle ; il y a en France autant de pouvoirs adjudicateurs que dans le restant de l’Union européenne. » Et Sabina Basili de conclure « Pour lever les freins et dysfonctionnements existants, nous devons aujourd’hui repenser le cadre légal, juridique, administratif qui prévaut et faire bouger les pratiques des acheteurs. Pour cela, la CAPEB mobilise ses ressources, son réseau, les acteurs du secteur, dans une démarche de co-construction efficiente, pour permettre aux artisans souhaitant s’investir dans les marchés publics de le faire avec les mêmes chances que l’ensemble des candidats, selon un principe fondamental d’équité. »
Régis Bourdot
Les 11 revendications de la CAPEB1° Améliorer la qualité de l’achat public pour la bonne utilisation des deniers publics, le respect des budgets affectés aux travaux et une saine concurrence → La CAPEB préconise une définition plus précise des cahiers des charges et une prise en compte du développement durable et responsable. Les quantitatifs doivent engager systématiquement leurs auteurs afin que les entreprises puissent s’appuyer dessus en sachant qu’ils ont été vérifiés.2° Allotir les marchés publics pour ouvrir le marché à la concurrence et mettre en œuvre le principe de l’égalité d’accès à la commande publique → La CAPEB demande à ce que le principe d’allotissement soit introduit dans l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et qu’en cas de marché public non alloti, cela soit justifié. 3° Encourager les entreprises à cotraiter pour améliorer l’accès direct des TPE du bâtiment aux marchés publics → La CAPEB préconise que le Code des marchés publics soit précisé afin que le pouvoir adjudicateur évalue pour chaque marché si la solidarité en cas de groupement momentané d’entreprises est nécessaire et le justifie si c’est le cas. 4° Simplifier la candidature sans déréglementer → La CAPEB souhaite éviter les tâches administratives improductives et chronophages pour les artisans. Elle préconise également de mettre en place un coffre-fort électronique où les entreprises déposeraient, une fois dans l’année, les éléments invariables de leur candidature afin que ces entreprises puissent se consacrer à leur offre technique et de prix. 5° Développer le recours aux circuits courts en faveur de l’environnement et de la transition énergétique → La CAPEB suggère une maitrise d’ouvrage professionnalisée pour évaluer les besoins et mettre en place systématiquement une politique d’achat public durable. 6° Permettre aux entreprises de valoriser les actions d’insertion en cours dans l’entreprise pour satisfaire à une clause sociale → La CAPEB souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment puissent valoriser les actions d’insertion en cours, y compris l’insertion professionnelle des jeunes en contrat d’apprentissage. 7° Encadrer la passation des MAPA et préciser leur régime juridique au titre de la transparence des procédures → La CAPEB estime que l’attribution des marchés doit aller systématiquement à l’offre la plus avantageuse et que les règles du code doivent s’appliquer aux MAPA. En outre, elle demande la suppression de la négociation et considère que les candidats évincés doivent systématiquement informés. 8° Respecter le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse (mieux-disant), y compris pour les Marchés à Procédures Adaptées (MAPA) → La CAPEB propose que la qualité prime et que l’achat public durable, responsable, soit privilégié. 9° Détecter systématiquement les offres anormalement basses et les écarter pour une saine concurrence et des achats publics durables → La CAPEB souhaite que l’offre anormalement basse soit mieux définie et qu’une méthode soit mise en place pour la détecter. L’éviction systématique de l’offre la plus élevée et de l’offre la plus basse pourrait être mise en œuvre. L’idée est de s’inscrire dans une démarche vertueuse en matière de prix. 10° Respecter le délai de paiement, plafonné à 30 jours maximum, et lutter contre les délais cachés → La CAPEB demande que la réception intervienne rapidement et que le CCAG travaux soit modifié afin que le paiement du solde intervienne dans un délai effectif de 30 jours à compter du projet de décompte final remis par l’entreprise. Elle recommande aussi que les règles relatives au mandatement d’office soient connues par tous les acteurs. 11° Créer un formulaire type de mémoire technique pour restaurer l’égalité de traitement des candidats → La CAPEB propose que soit constitué un mémoire technique type de façon à ce que toutes les entreprises disposent de la même trame et de la notation pour chaque point. Cela éviterait la rupture d’égalité qui existe aujourd’hui entre les candidats. |
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