Mis en place par la loi Alur et déployé dès 2017 dans certaines communes, le permis de louer n’a jamais fait l’unanimité. Pour rappel, le dispositif donne la possibilité aux collectivités volontaires d’imposer une autorisation préalable à la location d’un logement. L’objectif, renforcer la lutte contre l’habitat indigne.
 

Depuis le 1^er janvier, le permis de louer s’est étendu à de nombreuses villes, notamment en Ile-de-France, une tendance qui inquiète Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM.
 

Déjà en 2017, à la suite de la publication du décret relatif au permis de louer, il avait témoigné : « Les professionnels de l’immobilier sont garants de la décence des logements dont ils ont la gestion. C’est faire fi de leurs compétences que de leur demander d’appliquer ce décret. Nous attentons de la Ministre que les professionnels soient exonérés de cette obligation ».
 

Il estimait que cette « mesure absurde » allait « complexifier l’ensemble du marché locatif ». « Rappelons que l’habitat indigne représente 1% des locations en France et que ce décret ne résoudra en rien le problème ».
 

Une mesure inefficace

 
Dans un nouveau communiqué publié ce mardi, Jean-Marc Torrollion revient à la charge. « Le permis de louer a deux défauts majeurs, celui de manquer sa cible et d’en discriminer une autre avec une inacceptable justice ». S’il salue la volonté du gouvernement « d’éradiquer le comportement scandaleux des profiteurs du logement », il avance que le dispositif « passe à côté de ceux qu’il met en joue. Quel marchand de sommeil, ou seulement quel propriétaire peu scrupuleux sur la qualité technique du bien qu’il loue et le respect des obligations risquera de s’exposer à un contrôle administratif en déclarant son logement ? »
 

Il souligne ensuite que les mairies n’ont, pour la plupart, « pas les moyens de leur politique ». Or, « inspecter le parc locatif nécessite des ressources humaines importantes et formées ». « En clair, ce permis de louer ressemble à une bonne conscience plus qu’à une mesure efficace et réaliste », poursuit-il.
 

Une politique incohérente

Il dénonce ensuite une stigmatisation des « honnêtes bailleurs » et des professionnels déjà dotés d’une obligation de vérification des logements. « Les bailleurs dignes de ce nom ressentent cette contrainte de plus avec écœurement (…). Ils n’y voient pas une atteinte à la liberté de disposer de leur bien, parce qu’ils ont conscience de la gravité de l’enjeu et se savent hors de cause, mais ils identifient une tracasserie de plus ».

Enfin, il estime que le permis de louer est « le signe d’une dérive administrative condamnable et insupportable à l’heure où le Président de la République veut libérer les énergies. A l’heure aussi où son Premier ministre a confié au député Mickaël Nogal la mission de réfléchir aux voies et moyens d’accentuer le taux de pénétration des professionnels dans le domaine de la location et de la gestion locative, se peut-il que la suspicion envers les agents immobiliers et les gestionnaires inspire les décisions publiques ? Il est urgent de remettre de la cohérence dans tout cela ».

R.C
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