La garantie « zéro charge supplémentaire »

Attendues de pied ferme par les chefs de petites et moyennes entreprises, ces 50 mesures de simplification viennent en complément des baisses de charges prévues par le « pacte de responsabilité » proposé par le gouvernement pour améliorer leur compétitivité. Un premier groupe de propositions, les plus spectaculaires, concerne toutes les entreprises, comme la garantie « zéro charge supplémentaire » pour toute nouvelle législation ou norme.

« L'impact sur les entreprises de toute évolution de la réglementation et de la législation sera évalué par des experts indépendants, représentants du monde économique », précise un document de présentation. « Chaque nouveau coût sera compensé par une réduction au moins équivalente ». Les chefs d'entreprise devraient aussi voir satisfaite une très ancienne revendication : la non-rétroactivité des nouvelles règles fiscales intervenant en cours d'exercice.

Ouvrir les marchés aux petites entreprises

Des obligations comptables comme la déclaration d'honoraires et celle des frais généraux, « des cartons entiers stockés dans les administrations » , selon Thierry Mandon, seront supprimées. Selon le principe « confiance a priori », une sorte de confiance par défaut, les entreprises devront seulement tenir ces documents à disposition en cas de contrôle.

D'autres mesures sont plus destinées à certaines catégories d'entreprises, comme la suppression de la « première enveloppe » dans laquelle les sociétés répondant à un appel d'offres public doivent réunir une vingtaine de pièces justificatives, système dont la lourdeur décourage de nombreuses PME. « Désormais, le numéro de Siret suffira. Ça va ouvrir beaucoup de marchés aux petites entreprises, qui aujourd'hui en sont écartées », estime Thierry Mandon.

Simplification de la feuille de paie

Le conseil propose également de réduire le nombre des statuts pour les entreprises individuelles, d'alléger les autorisations préalables à la création d'entreprise, de réduire à un exemplaire le dépôt des statuts d'une nouvelle société. De même, le nombre minimum d'actionnaires pour les sociétés anonymes non cotées sera réduit à deux au lieu de sept. L'usage du « titre emploi service entreprises », équivalent du chèque emploi service des particuliers, jusqu'ici réservé aux PME de moins de 10 salariés, sera étendu à celles de 10 à 19.

Certaines mesures, sous une apparence relativement anodine, annoncent en revanche le lancement de chantiers considérables. Comme la simplification de la feuille de paie proposée par le conseil, pour la ramener à cinq ou six lignes au lieu de 25 à 30. « Cela suppose de rebâtir complètement le système de perception des cotisations sociales », explique le député. « Il y a 200 organismes de collecte. Nous voudrions le diviser par dix. Ça va nous prendre 24 mois ». Les six prochains mois seront consacrés à un diagnostic précis des enjeux de cette réorganisation, des gains à attendre, mais aussi du coût entraîné dans un premier temps, ajoute-t-il.

Des mesures de simplification tous les six mois

D'autre mesure augure aussi d'un chantier monumental. C'est le cas de l'harmonisation de la définition de ce qu'est un "jour" - ouvré, ouvrable, calendaire, franc, etc. « Nous voulons réduire le nombre de définitions à une. Ça oblige à relire tout le code du travail », précise Thierry Mandon.

Le conseil prévoit enfin de présenter un nouveau bloc de 50 mesures de simplification tous les six mois (le prochain cet automne) au moins jusqu'à la fin du quinquennat, en 2017.

B.P (source Reuters)

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